La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 février 2002, la société JDS a donné à bail commercial à la société Garage Jules Ferry des locaux exploités [Adresse 1], pour une activité d'atelier de réparation, peinture

En outre, les frais exposés par Madame [Q] [D] pour l’acquisition de divers matériels informatiques destinés à lui apporter l’aide dont elle a besoin au quotidien du fait de l’état séquellaire en partie

DE L’INCIDENT La société à responsabilité limitée CLVA, immatriculée au registre national des entreprises le 8 août 2006, exerce une activité d'import, export, négoce au détail, en gros ou demi-gros

, la désignation de l’expert sera caduque ; Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme

d’Angers statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

, la désignation de l’expert sera caduque ; Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme

[O] [D] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état préconisés par l’expert ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre

L’expert y a retenu que la cause de l’accident était interne au véhicule.

[C] [U] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état préconisés par l’expert ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre

[S] [T] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état préconisés par l’expert ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre

d'un expert.

[C] [L] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état préconisés par l’expert ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre

[C] [X] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état préconisés par l’expert ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre

, la désignation de l’expert sera caduque ; Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à

en qualité d'expert [P] [G].

Monsieur [V] [A], désigné en qualité d’expert judiciaire, a déposé son rapport définitif le 15 novembre 2023.

, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation

L'expert judiciaire souligne la configuration rationnelle des locaux en bon état d'usage, qui sont bien adaptés à leur destination mais également leur faible niveau d'éclairement général.

Elle sollicite donc à titre subsidiaire que la mission de l’expert soit complétée afin d’inclure l’impact de l’adjonction de l’activité accessoire sur le montant de l’indemnité d’éviction.