] non comparante La S.A.S.

de l’ouvrage, qu’en l’occurrence elle est non pas une entreprise de construction mais un promoteur incompétent relativement aux règles techniques d’édification d’un ouvrage devant être respectées, et

de l’incendie.

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

le siège du début de l’incendie.

à usage de cinéma de la valeur locative des locaux à usage de bureaux/réception.

de son local commercial, aucune diligence n’ayant été entreprise pour la remise en état.

Thevenin Ducrot Distribution, entreprise qui a livré à Mme [N] le fioul alimentant ladite chaudière. M. [O] a déposé son rapport définitif le 20 octobre 2024.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

la société ACTEO, dont le siège social est sis [Adresse 30] représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66 SAS Entreprise

Le preneur ne justifie donc pas qu'il était bien assuré pour les locaux loués conformément aux dispositions contractuelles, dans le mois suivant la délivrance du commandement.

L’annexe 5 inclut, notamment, au titre des taxes, « l’impôt foncier (…) et la « taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage ».

-Non -conformité de l'isolation au feu : le local n'est pas conforme en matière de réglementation incendie. Le flocage n'est pas conforme.

La SCI ELC a ainsi créé deux locaux commerciaux qui ont été loués respectivement à la SARL PRESSING DU ROND POINT, entreprise de blanchisserie, et à la SAS KEDAN, exerçant sous l’enseigne L’ATELIER DES

DENTIGEST un local portant le n°23 d’une surface de 170 m2 environ (selon la Gross Lease Area), ce local étant situé au sein du centre commercial CORA, [Adresse 1] à [Localité 6], à compter d’une date

Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification

de l’entreprise, Juger par voie de conséquence que le redressement opéré par le contrôleur de l’URSSAF était infondé, Annuler le redressement concernant les indemnités forfaitaires de repas dans les locaux

. - un local. Ce lot donne accès au lot 61 (cour)”.

CPSA, l'entretien des espaces verts par l'entreprise Noé Jardins, la vérification des installations électriques par Véritas, la maintenance de l'alarme par Générale de protection, et une intervention

MARTY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R085 - non comparant à l’audience S.A.S.