Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif: Après l'acquisition de la clause résolutoire du bail, à compter de la résiliation, le locataire n'est plus qu'occupant sans droit ni titre et il est

Monsieur [R] [W] occupe désormais les lieux sans droit ni titre et cause, par ce fait, un préjudice à la bailleresse qu’il convient de réparer en fixant l’indemnité d’occupation mensuelle au montant des

Juger que l’association Aero Club [Localité 2] Brie est occupante sans droit ni titre depuis le 1er avril 2024.

de son chef sont sans droit ni titre depuis le 4 octobre 2025, - ordonner la libération des lieux avec restitution des clés, - assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 100 euros

Or le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

sans droit ni titre ; - ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [E] ainsi que celle de tous biens et occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ; - condamner solidairement

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Monsieur [R] [W] occupe les lieux sans droit ni titre

sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 3] ; En conséquence, - ordonner l’expulsion sans délais de la société Chezwael et de toute personne dans les lieux de son fait, et ce avec l’assistance

sans droit ni titre de [S] [P] divorcée [L] et [K] [L], de leur expulsion, et sollicite leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel la somme de 15 132,88 euros au titre des impayés locatifs

Voir condamner Madame [N] [X] à libérer les lieux qu'elle occupe sans droit ni titre, immédiatement dès la signification de la décision et (48 heures àprès la signification d'un commandement de quitter

sans droit ni titre et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner Monsieur [A] [V] à payer : - la somme de 2 980,34 € correspondant aux loyers et

[G] [Z] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il explique que celle-ci a été majorée par la suppression de son droit aux APL.

sans droit ni titre ; ➞ ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [V] et celle de tous occupants de son chef, des locaux qu’elle loue à la SCI FONCIERE DI 01/2007 en la forme accoutumée et même avec l’assistance

Sur la demande d'expulsion La locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi

la période courant depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle Mme [S] [R] est devenue occupante sans droit ni titre, soit le 12 septembre 2024, et ce jusqu'à la libération

A compter de la résiliation du bail, Monsieur [C] [E], devenu occupant sans droit ni titre, sera tenu de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de

sis [Adresse 2] à [Localité 2] et de déclarer La SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST occupantes sans droit ni titre .

En conséquence, -Constater que les locaux professionnels sis [Adresse 6], local no 1, à [Localité 6], sont occupés sans droit ni titre par Monsieur [F] depuis le 23 novembre 2025.

sans droit ni titre de la parcelle.

Depuis cette date, la SASU “FOR MY NINE” est occupante sans droit ni titre des locaux loués.