Au vu de l’euro de rente viagère pour une femme âgée de 63 ans au jour de son départ à la retraite, elle demande l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 235x24,394=5.732,59 euros.

Sur le montant de l'indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : DFTT : du 9 mars au 12 septembre

Madame [V] sollicite par contre une perte de revenus du fait de son départ anticipé en retraite à 62 ans au lieu de 65 ans.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé Fanny JEZEK, Greffier DÉBATS : A l'audience

Sur l'indemnité d'occupation En raison de la résiliation du bail, le locataire est déchu de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif.

Après le départ à la retraite, elles soutiennent que les revenus sont de 75% du dernier salaire, soit 55.443,52 € x 75% = 41.582,64 € dans la mesure où la pension de retraite des salariés des industries

dite indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

perçoit une pension vieillesse ; - L'assuré exerce une activité professionnelle ; - L'assuré a atteint l'âge légal de départ à la retraite.

DÉBATS À l’audience du 25 Juin 2025 tenue en audience publique devant Sandra PERALTA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des

sa retraite était limité ; qu'il n'a jamais été informé de l’impossibilité de percevoir les indemnités journalières.

[D] a sollicité une attestation mentionnant qu’il ne remplissait pas les conditions d’une retraite à taux plein en 2022 et à défaut un report du point de départ de sa pension de retraite au 01 octobre

des débats.

Il calcule donc une perte de salaires depuis cette date, qu’il capitalise jusqu’au 9 mars 2033, date de son départ à la retraite.

Sur l'indemnité d'occupation : En cas de non-respect des délais par le locataire, compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité

Aussi, selon eux, l’action devait être engagée avant le 31 mars 2021.

Il verse aux débats les justificatifs des indemnités journalières perçues du 22 avril 2023 au 17 octobre 2024.

DBWU-W-B7I-CPJD NAC : 88E N° MINUTE : 26/00009 NOTIFICATION LE Le tribunal judiciaire de Foix, composé, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats

Le maintien de son versement après l’âge légal de la retraite suppose que l’allocataire ait effectivement fait valoir ses droits à pension. À défaut, la prestation n’est plus due.

DÉBATS A l’audience du 12 Février 2024 tenue en audience publique devant Madame Laurence GIROUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

DU PERSONNEL DE LA SNCF devant la juridiction de céans aux fins d’indemnisation de son préjudice.