cadre de la présente instance et de l’acte introductif d’instance, a vu sa créance déclarée lors du plan conventionnel de redressement et la seconde déclaration de surendettement et justifie de son lien

Par conclusions signifiées par Rpva le 6 février 2026, les époux [Q] sollicitent du tribunal de : - débouter les époux [K] des demandes formées à leur encontre, - condamner les époux [K] à leur verser

[Z] [H], père de 5 enfants issus d'une première union, a une pension alimentaire de 250 € par mois à verser.

Il est également réclamé, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le versement de la somme de 518,29 euros due au titre des charges impayées.

Sur le fond I - LE DIVORCE L’article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Ils contestent tout lien entre Madame [O] [X] et la société vers laquelle la tentative de débauchage, qu’ils contestent, se serait matérialisée.

Il est toutefois constant que la somme séquestrée n’a pas été versée aux époux [L]. Il n’est donc pas nécessaire de les condamner à payer cette somme, dont ils n’ont pas bénéficié.

A cette audience du 6 décembre 2024, les époux [C] et M. [F] [N] représentant la société [68] ont comparu.

Outre que ce manque ne constitue pas une perte de revenus, Madame [V] a été prise en charge par la MACSF et la CARCDSF qui ont versé des indemnités journalières puis des rentes pour des montants cumulés

En conséquence, les consorts [R]-[H] seront condamnés à verser aux époux [S] la somme de 1.500 euros au titre de la réparation de leur préjudice de jouissance.

Elle précise qu’elle exerçait la profession d’auxiliaire de vie et qu’elle a été licenciée pour inaptitude au mois de septembre 2024.

Elle ne s’oppose pas à la suspension des effets de la clause résolutoire sollicitée en défense, bien qu’il ne puisse selon elle être considéré que le versement de 1500 euros effectué par les locataires

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement puisque la dette ne se résorbe pas bien que cette dernière ait effectué quelques versements.

donation entre époux consentie en 1970.

Au regard de ces troubles allégués, les époux [R] ont adressé, par la voix de leur conseil, un premier courrier en date du 7 septembre 2022 sollicitant l’indemnisation de leur préjudice, puis une relance

2012, et il n’est pas contesté que cette indemnité a été définitivement réglée le 1er septembre 2009, ainsi qu’en atteste le décompte versé aux débats par MM.

Concernant la demande reconventionnelle de versement d'un trop perçu, en compensation de la somme de 5000€ versée à titre d'acompte versé par les époux [R] sur la vente projetée, il estime que la demande

et un appartement sis [Adresse 45] à [Localité 49] - condamne [K] [W] à réintégrer dans la succession l'appartement sis [Adresse 45] sans pouvoir y prétendre à aucune part - condamne [K] [W] à verser

S’agissant du préjudice moral dont les époux [O] sollicitent l’indemnisation découlant de la mise en disposition des fonds avant expiration du délai de rétractation, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE considère

Par contrat en date du 1er février 2011, la société à responsabilité limitée BVRC, spécialisée dans l’édition numérique, a acquis auprès de la société K FRANCE une licence “d’exploitation dématérialisée