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Totale numéro 22/12573 du 18/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible

Le Greffier, Le Juge, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour

Cependant, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande en partage judiciaire pour défaut d’indication des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable n’est pas susceptible

Totale numéro 2020-010236 du 29/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

MOTIFS Conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, - accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet : www.info-enchères.com

des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, - d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site

la cour d'appel de LYON du 14 juin 2023.

appel délivré le 3 mars 2022 par le greffe de la COUR D’APPEL de LYON.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 6 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

MOTIFS DE LA DECISION Bien que régulièrement cité, Mr [Y] [N] n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 24/05290, a été appelée à l’audience du 4 septembre 2024 et mise en délibéré au 2 octobre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 janvier 2024 pour y être plaidée.

des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, - d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site

[V] [R] entrepreneur individuel [Adresse 3] [Localité 9] non comparant S.A.