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323 résultats pour « inscription d'hypothèque périmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a0f7af4cdc6046d477ed7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] [L] fait valoir à l'appui de sa demande : - qu'il était missionné pour l'établissement d'un dossier de permis de construire ; - que la demande de permis de construire a été déposée le 26 octobre 2023

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb46cdc6046d47e883b6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En février 2013, Maître [X] [S] a donné des instructions pour le renouvellement de l’hypothèque dont bénéficiait la société [5] sur la propriété; ce renouvellement a été enregistré le 1er mars 2013.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697cf0f6cdc6046d474bb3f3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

” ; - dire qu’elle pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles, à son choix, aux frais, risques et périls

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f95ed60ea89248182a5acb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La délivrance de ces commandements de payer n’ayant pas permis le règlement de la totalité des sommes réclamées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic la société Balma

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece304d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au contraire doivent être imputés au copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, les frais d'opposition entre les mains du notaire et ceux d'inscription d'hypothèque légale.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece3056

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au contraire doivent être imputés au copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, les frais d'opposition entre les mains du notaire et ceux d'inscription d'hypothèque légale.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece305c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au contraire doivent être imputés au copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, les frais d'opposition entre les mains du notaire et ceux d'inscription d'hypothèque légale.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece3071

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au contraire doivent être imputés au copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, les frais d'opposition entre les mains du notaire et ceux d'inscription d'hypothèque légale.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdbacdc6046d473c4206

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette répartition n’a pas permis le règlement de l'intégralité des créances. Monsieur [I] [D] ne possède pas d'autre patrimoine.

Source officielle
TJ

Référés

6866ef8bd33109fd079b72ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SCI MULENTZ PARTICIPATIONS FONDERIE sera autorisée à faire transporter le mobilier se trouvant encore dans les lieux dans un garde-meubles de son choix, ce aux frais, risques et périls de la société

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df64c1dca99f26392cd2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'hypothèque.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

66980a83b60c111a421bd9a2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de conclusions déposées à l'audience, l'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de : - débouter [M] [D] de son recours, - dire et juger que l'instance n'est pas périmée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a51f033cf481c39a3f12

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Nîmes a notamment condamné in solidum les époux [C] à prendre les mesures de remise en état nécessaires, pour mettre la couverture installée sur les deux hangars en conformité aux prescriptions du permis

Source officielle
TJ

Contentieux 1ère

681294b9d554c55098ec9fd5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il ont obtenu le 28 Septembre 2022 un permis de construire un garage. Ils ont confié la construction de celui ci à l'EURL [D] [P], dont [D] [P] est le gérant, qui exerce une activité de maçonnerie.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceeef0cdc6046d47ea1e2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est constant qu’en cas de condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir et/ou de construire, le débiteur qui ne dépose pas de demande de permis est considéré comme ayant fait défaillir la

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

67fea96a7a459da3dcdebb33

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

• Frais de constitution d’hypothèque Le Syndicat Des Copropriétaires sollicite des frais de constitution d’hypothèque pour un montant de 177,93 €, mais sans justifier de la constitution effective d

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d38d5cd4a8758ffed0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ils ajoutent que l’existence d’un permis de construire qui ne sera pas mise en œuvre au bénéfice de la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

677ecf1cb01eea4cf01a3d58

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’URSSAF PACA soutient également que la mise en demeure et la contrainte sont suffisamment motivées et ont permis à Monsieur [K] d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue des cotisations

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece3050

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au contraire doivent être imputés au copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, les frais d'opposition entre les mains du notaire et ceux d'inscription d'hypothèque légale.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece3053

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au contraire doivent être imputés au copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, les frais d'opposition entre les mains du notaire et ceux d'inscription d'hypothèque légale.

Source officielle

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