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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f7af4cdc6046d477ed7d8
19 mai 2026
[Z] [L] fait valoir à l'appui de sa demande : - qu'il était missionné pour l'établissement d'un dossier de permis de construire ; - que la demande de permis de construire a été déposée le 26 octobre 2023
3ème Chambre civile
69cedb46cdc6046d47e883b6
1 avril 2026
En février 2013, Maître [X] [S] a donné des instructions pour le renouvellement de l’hypothèque dont bénéficiait la société [5] sur la propriété; ce renouvellement a été enregistré le 1er mars 2013.
REFERES 1ère Section
697cf0f6cdc6046d474bb3f3
5 janvier 2026
” ; - dire qu’elle pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles, à son choix, aux frais, risques et périls
Charges de copropriété
67f95ed60ea89248182a5acb
10 avril 2025
La délivrance de ces commandements de payer n’ayant pas permis le règlement de la totalité des sommes réclamées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic la société Balma
Première Chambre
66ad36e2d5af8a921ece304d
4 juillet 2024
Au contraire doivent être imputés au copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, les frais d'opposition entre les mains du notaire et ceux d'inscription d'hypothèque légale.
66ad36e2d5af8a921ece3056
66ad36e2d5af8a921ece305c
66ad36e3d5af8a921ece3071
18 juillet 2024
Surendettement
6a0ccdbacdc6046d473c4206
Cette répartition n’a pas permis le règlement de l'intégralité des créances. Monsieur [I] [D] ne possède pas d'autre patrimoine.
6866ef8bd33109fd079b72ec
1 juillet 2025
La SCI MULENTZ PARTICIPATIONS FONDERIE sera autorisée à faire transporter le mobilier se trouvant encore dans les lieux dans un garde-meubles de son choix, ce aux frais, risques et périls de la société
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df64c1dca99f26392cd2
9 janvier 2025
d'hypothèque.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
66980a83b60c111a421bd9a2
de conclusions déposées à l'audience, l'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de : - débouter [M] [D] de son recours, - dire et juger que l'instance n'est pas périmée
1ère Chambre
68e7a51f033cf481c39a3f12
7 octobre 2025
Nîmes a notamment condamné in solidum les époux [C] à prendre les mesures de remise en état nécessaires, pour mettre la couverture installée sur les deux hangars en conformité aux prescriptions du permis
Contentieux 1ère
681294b9d554c55098ec9fd5
10 janvier 2025
Il ont obtenu le 28 Septembre 2022 un permis de construire un garage. Ils ont confié la construction de celui ci à l'EURL [D] [P], dont [D] [P] est le gérant, qui exerce une activité de maçonnerie.
Pôle Civil section 2
69ceeef0cdc6046d47ea1e2e
2 avril 2026
Il est constant qu’en cas de condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir et/ou de construire, le débiteur qui ne dépose pas de demande de permis est considéré comme ayant fait défaillir la
TPX SGL CG FOND
67fea96a7a459da3dcdebb33
• Frais de constitution d’hypothèque Le Syndicat Des Copropriétaires sollicite des frais de constitution d’hypothèque pour un montant de 177,93 €, mais sans justifier de la constitution effective d
670421d38d5cd4a8758ffed0
7 octobre 2024
Ils ajoutent que l’existence d’un permis de construire qui ne sera pas mise en œuvre au bénéfice de la S.A.S.U.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
677ecf1cb01eea4cf01a3d58
8 janvier 2025
L’URSSAF PACA soutient également que la mise en demeure et la contrainte sont suffisamment motivées et ont permis à Monsieur [K] d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue des cotisations
66ad36e2d5af8a921ece3050
66ad36e2d5af8a921ece3053
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