dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

Selon l'article 1344-1 de ce code, « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

légal, le cantonnement de la saisie-attribution à la somme de 13.366,89 € ; en tout cas, il demande l'allocation de 1.759,69 € de dommages intérêts pour saisie abusive, avec intérêts au taux légal majoré

, au taux d'intérêt moratoire de 4,70 %.

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

de l’intérêt moratoire.

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Sur la demande de dommages et intérêts Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

Les intérêts de retard de l’article L. 441-10 du Code de commerce et les intérêts légaux moratoires de l’article 1231-6 du Code civil ne pouvant se cumuler dès lors qu’ils sont de même nature, il y a lieu

Monsieur [T] [Z] sera condamné à payer cette somme à Madame [W] [P] avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.