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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
65a6d80347251e2b2424ba95
5 janvier 2024
Il estime par ailleurs que la demande d’interdiction est sans objet car aucun document n’a été obtenu lors de la saisie-contrefaçon. 12.
1ère Chambre
67afaa2eac839fdebfb1579d
12 février 2025
[Y] [F] de leur demande d’interdiction, de leur demande de provision, ainsi que de leurs demandes fondées sur le droit d’information, -débouté la société BEAC et M.
4ème chambre 1ère section
67ec2fabdd062d9f810e15f2
1 avril 2025
Le 1er octobre 2020, la société a déposé son projet de plan de redressement au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS.
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
Saisi par la SAS Mars France, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 13 ou 21 décembre 2018 a rejeté les demandes d’interdiction de poursuivre l’exploitation de tout produit
Service des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
Sur les actes distincts de concurrence déloyale et de parasitisme Les sociétés demanderesses soutiennent que les actes de conccurrence déloyale sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite au
Chambre 1/Section 2
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
9 avril 2026
à défaut, il ne peut commencer sa mission.
67eed2c3b848dd6814c5e82e
3 avril 2025
La société Master poulet, immatriculée le 17 juillet 2019, exploite un fonds de commerce de restauration rapide, boucherie, traiteur et alimentation générale à [Localité 11].
662bf144e266e89ef1189ddf
26 avril 2024
Il l'a alors assignée en paiement devant le tribunal de commerce. 2.Parallèlement, M.
8ème chambre 2ème section
66104195c9ea95b316fe1bb3
4 avril 2024
projet de modificatif au règlement de copropriété pour y introduire l'interdiction des métiers de bouche et les commerces de vente alimentaires (épicerie) dans l'immeuble Majorité : Article 24 de la
3ème Chambre
6965563fcdc6046d4710a6db
9 janvier 2026
Sur l’organisation d’une concurrence déloyale au détriment de la S.A.R.L. MARC & JO La S.A.R.L.
2ème Chambre civile
662bf355e266e89ef118cdc4
À titre infiniment subsidiaire, elles concluent au rejet de toutes les demandes, faute de preuve des pertes d’exploitation alléguée.
68e94fdc3ea43407b9104f02
10 octobre 2025
Or, celle-ci n’ayant pu contrôler les modalités de la première mise dans le commerce de ses produits dans l’Espace économique européen, son droit sur la marque n’était pas épuisé.
67eed2a0b848dd6814c5e35e
La société Véga réclame l'indemnisation de ses préjudices tirés de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, outre des mesures d'interdiction et de retrait provisoire du terme " decopierre " du site
662bf141e266e89ef1189d91
[C] de sa demande de condamnation ; Sur la concurrence déloyale : A titre principal, de juger non caractérisée la concurrence déloyale alléguée par l'association Centre Dentaire [Localité 7] Boissière
Chambre 3 cab 03 C
6686e5fde74459e0c7ed0e31
4 juillet 2024
Par jugement du 9 octobre 2017, le tribunal de commerce a ordonné la cession du fonds de commerce de la société [O] à la société LIGNE/W.
JEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CARAIBES POSE, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 514 856 350, désignée à ces fonctions par jugement d’ouverture du Tribunal Mixte de Commerce
4ème Chambre civile
Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D
6866dba3d33109fd079b3c0f
3 juillet 2025
Par lettre du 28 mars 2025, le syndic a rappelé à la société Deuxième Immobilière Mc l’interdiction de la location de courte durée type Airbnb.
3ème chambre 1ère section
669022fa766d1156dbbed355
11 juillet 2024
Sur la recevabilité de l’action en concurrence déloyale Moyens des parties La société Oraplus Bureaux soutient que l’action en concurrence déloyale est irrecevable pour prescription dans la mesure
5ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fcf
25 avril 2024
Son restaurant ne faisait donc pas l'objet d'une mesure d'interdiction d'accès.
670438178d5cd4a875953dd4
2 octobre 2024
Au titre des moyens développés au titre de la contrefaçon et rattachables à la concurrence déloyale, la société Come Back Graphic Associés oppose qu'il n'est pas possible de comparer les présentoirs litigieux
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