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278 résultats pour « interdiction d'un commerce concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d80347251e2b2424ba95

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il estime par ailleurs que la demande d’interdiction est sans objet car aucun document n’a été obtenu lors de la saisie-contrefaçon. 12.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67afaa2eac839fdebfb1579d

T. Judiciaire

12 février 2025

12 février 2025

[Y] [F] de leur demande d’interdiction, de leur demande de provision, ainsi que de leurs demandes fondées sur le droit d’information, -débouté la société BEAC et M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fabdd062d9f810e15f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 1er octobre 2020, la société a déposé son projet de plan de redressement au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Saisi par la SAS Mars France, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 13 ou 21 décembre 2018 a rejeté les demandes d’interdiction de poursuivre l’exploitation de tout produit

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur les actes distincts de concurrence déloyale et de parasitisme Les sociétés demanderesses soutiennent que les actes de conccurrence déloyale sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite au

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à défaut, il ne peut commencer sa mission.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2c3b848dd6814c5e82e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Master poulet, immatriculée le 17 juillet 2019, exploite un fonds de commerce de restauration rapide, boucherie, traiteur et alimentation générale à [Localité 11].

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf144e266e89ef1189ddf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il l'a alors assignée en paiement devant le tribunal de commerce. 2.Parallèlement, M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66104195c9ea95b316fe1bb3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

projet de modificatif au règlement de copropriété pour y introduire l'interdiction des métiers de bouche et les commerces de vente alimentaires (épicerie) dans l'immeuble Majorité : Article 24 de la

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l’organisation d’une concurrence déloyale au détriment de la S.A.R.L. MARC & JO La S.A.R.L.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

662bf355e266e89ef118cdc4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

À titre infiniment subsidiaire, elles concluent au rejet de toutes les demandes, faute de preuve des pertes d’exploitation alléguée.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Or, celle-ci n’ayant pu contrôler les modalités de la première mise dans le commerce de ses produits dans l’Espace économique européen, son droit sur la marque n’était pas épuisé.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a0b848dd6814c5e35e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Véga réclame l'indemnisation de ses préjudices tirés de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, outre des mesures d'interdiction et de retrait provisoire du terme " decopierre " du site

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf141e266e89ef1189d91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[C] de sa demande de condamnation ; Sur la concurrence déloyale : A titre principal, de juger non caractérisée la concurrence déloyale alléguée par l'association Centre Dentaire [Localité 7] Boissière

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6686e5fde74459e0c7ed0e31

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 9 octobre 2017, le tribunal de commerce a ordonné la cession du fonds de commerce de la société [O] à la société LIGNE/W.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6966d218cdc6046d4731c0bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CARAIBES POSE, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 514 856 350, désignée à ces fonctions par jugement d’ouverture du Tribunal Mixte de Commerce

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D

6866dba3d33109fd079b3c0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par lettre du 28 mars 2025, le syndic a rappelé à la société Deuxième Immobilière Mc l’interdiction de la location de courte durée type Airbnb.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fa766d1156dbbed355

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la recevabilité de l’action en concurrence déloyale Moyens des parties La société Oraplus Bureaux soutient que l’action en concurrence déloyale est irrecevable pour prescription dans la mesure

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf150e266e89ef1189fcf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Son restaurant ne faisait donc pas l'objet d'une mesure d'interdiction d'accès.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670438178d5cd4a875953dd4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Au titre des moyens développés au titre de la contrefaçon et rattachables à la concurrence déloyale, la société Come Back Graphic Associés oppose qu'il n'est pas possible de comparer les présentoirs litigieux

Source officielle

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