Me [Z] [O] ne soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la Préfecture : il est soudanais,il a une interdiction définitive, pas de garanties de représentation, des diligences

Je ne suis pas venu à [Localité 3] pour faire passer quelqu’un en Angleterre. Les personnes dans la voiture sont des personnes avec qui j’ai un lien de parenté.

En conséquence, Monsieur [Y] sera condamné à payer à Monsieur [H] la somme de 1.793,36 €.

[I] demande à la juridiction de céans de : - débouter Mme [P] de sa demande de saisie des rémunérations, - annuler le commandement de payer délivré le 28 octobre 2025, - faire interdiction à Mme [P] de

A été condamné à 6 mois avec sursis avec interdiction du territoire français. Il ne veut pas se conformer à un éloignement dans son pays d'origine.

A compter du 30 juin 2021, le Pass Sanitaire est requis mais les restrictions liées à une jauge sont levées.

du territoire français pour une durée 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu l’arrêté fixant le pays de destination pris par [Localité 3] à l’encontre de M.

[J] [L] à payer à M.[B] [Y] et Mme [T] [Y] née [Z] la somme de 2000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Je suis menacé là bas, je ne souhaite pas repartir dans mon pays. Me [B] [N] entendu en ses observations : la procédure est régulière.

du territoire français pour une durée de cinq ans par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 30 juin 2025 (outre l'interdiction de paraître en Gironde pour la même durée), cette juridiction l'ayant

de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 23 mars 2026 par M.

de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 20 octobre 2025 par M.

des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: Normalement ma vraie identité est connue de vous puisque dans le passé vous avez réussi à me renvoyer dans mon pays

[Y] [F] à payer à M. [O] [B], M.

Prolonger la rétention, pas de garantie de rétention,sans domiicle fixe, pas de document de son pays d’origine.

Monsieur [C] [Y] de nationalité Algérienne né le 24 Avril 1987 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays

Je confirme que ça fait longtemps que j’ai quitté mon pays. Je souhaite être libre le plus tôt possible. Je vais quitter la France avec tous mes moyens possibles.

de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 28 avril 2026 par M.