AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
6a160dc2cdc6046d47086944
21 mai 2026
21 mai 2026
du 3 mars 2026, Madame [D] [O] a fait assigner : Madame [N] [B], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin que les opérations d’expertises ordonnées par la décision du 6 juin
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8ème chambre 1ère section
69dfdca2cdc6046d475dc7e8
14 avril 2026
14 avril 2026
2022 ; - Juger la SCI [Localité 1] NORD recevable et bien fondée en ses demandes, en conséquence, les autoriser : o à réaliser les travaux d'installation d'un système d'extraction suivant le projet
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