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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP LOGEMENT
6696c9a89a603a692914d0eb
4 juillet 2024
moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
6696c9ab9a603a692914d199
Chambre 1
68702682b8daa57c7f67b288
1 juillet 2025
Après une première révocation de l'ordonnance de clôture afin de produire les conclusions d’appelant et le justificatif de la procédure en cours devant la juridiction du second degré, la procédure a été
JLD
69d028facdc6046d47076e26
3 avril 2026
Elle a été hospitalisée en soins sans consentement pour rechute syndromique, en lien avec une non compliante thérapeutique de longue date.
Chambre des référés
668c15d2894f7f4d2e034273
Monsieur [F] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, la consignation des honoraires de l'Expert sera avancée par le Trésor public.
Service des référés
6866cb38d33109fd079ac960
2 juillet 2025
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître, dans
1ère ch. - Sect. 7
67097a1e06866c0645d45095
11 octobre 2024
- N° RG 23/02582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/02582 - N
Chambre 9
6a10c18acdc6046d479d70c4
22 mai 2026
Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.
Chambre référés
69654e86cdc6046d471023e9
9 janvier 2026
ayant pour effet d’exclure, et non simplement de limiter, l’indemnisation de ses dommages.
SCHILTIGHEIM JEX
69dd6732cdc6046d47228593
7 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE MAINLEVÉE DE LA SAISIE ATTRIBUTION Sur l’absence alléguée de titre exécutoire Il est constant que l’issue du présent litige dépend de la validité ou non de l’acte notarié servant de
69dd674acdc6046d47228713
69dd673ecdc6046d47228655
CH3 divorces-contentieux
69cf0194cdc6046d47eb57a8
2 avril 2026
Totale numéro C-2024-003340 du 01/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 05 Février 2026 JUGEMENT : - contradictoire - en premier
Surendettement
698bb1facdc6046d47ced86e
13 janvier 2026
DE [Localité 18] AGGLOMERATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] NON COMPARANT ET : Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 9], décédé ET ENCORE : Monsieur [R] [N] demeurant [Adresse 6] COMPARANT
JCPCIVIL
671bf0bb179e3e075326701f
14 octobre 2024
Section des Référés
6a0cb6ffcdc6046d473a8920
18 mai 2026
Sur la fin de non recevoir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
69d028f5cdc6046d47076dc6
Le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours.
Ch1.2 JAF
68e582340e2901d10fa5b6f1
7 octobre 2025
représenté par Maître Angie BILLEAU de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE D'AUTRE PART Ch1.2 JAF 07 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00234 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LRTD À l’audience non
6696c96d9a603a692914c986
JEX cab 1
69de8fc5cdc6046d473cd4b8
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la situation de litispendance Par application des articles 100 et 102 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de degré différents
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