Les autorités consulaires ont, par courrier, répondu à la demande en sollicitant un complément de pièces que la préfecture justifie avoir envoyé sur justification d’un courrier électronique du 8 juillet

L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation

L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des

[J] [P] [G] [O] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine principale ; Vu le recours de M.

Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01775 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMNX Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice

, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier, Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Dossier N° RG 26/02711 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO53 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Il a expliqué que Monsieur [W] [C] réside bien dans l'appartement litigieux et être en mesure d'en justifier.

La situation de l’intéressé ne justifie donc pas la prolongation de la mesure de rétention .

Il peut être simplement “donné acte” à l’un et l’autre des époux de leurs propositions à ce titre.

gratuit au titre du devoir de secours pour une durée de 10 mois, à charge pour elle d’en régler les charges.

: - juger que le logement qu’elle a acheté est grevé de vices cachés, - fixer son préjudice aux sommes de : * 2057 € TTC au titre de la maîtrise d’oeuvre, * 18700 € TTC au titre des travaux de reprise

Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01901 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMVH Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice

Dossier N° RG 26/01749 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

[L] [A] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu l’arrêté pris le 26 juin 2025 par le préfet des Yvelines faisant obligation à M.

Le 06 Avril 2026 Devant Nous, Claire RUEFF, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice

1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02628 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOSC Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice

Dossier N° RG 26/02715 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO57 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 24 Mai 2026 à  h . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour