Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constat de la déchéance du terme du crédit : Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera

Audience prise en présence de Madame [E] [F], auditrice de justice.

A l'audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Le devis de remise en état de l'installation électrique est quant à lui dressé au nom de l'association [5], qui n'est pas non plus la locataire commerciale de Monsieur [Y] [G].

Elle justifie avoir contacté un conciliateur de justice, lequel a établi un constat de carence le 10 janvier 2025.

ou entre commerçants et non-commerçants et pose un délai de prescription de 5 ans qui court à compter de la conclusion du contrat et non au jour de la connaissance des faits permettant d’agir en nullité

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré, de justifier du paiement ou du fait extinctif

HABITER 35, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

pour justifier une telle sanction.

comparante non représentée *** Débats tenus à l'audience du 16 Mars 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 18 Mai 2026. *** EXPOSE DU LITIGE Selon offre

Par ailleurs, la jurisprudence rappelle que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 juillet 2024.

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 15 mai 2025, étant rappelé qu'en ce qu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du Code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 8] [Localité 10] [Adresse 9] [8] [Adresse 10] [Localité 11] non comparante [9] GIE [10] Gestion dossiers [6] [Adresse 11] [Localité 12] non comparante INTRUM JUSTITIA

les personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.