Elle indique que Madame [Y] [M] n’a aucun intérêt légitime à solliciter une expertise judiciaire. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026. La présente décision sera contradictoire.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.

; CONDAMNER la SCI [Adresse 1] à verser 2 000 € à la société AXA FRANCE IARD et Monsieur [T] [Q] [R] ([F] DIAGNOSTIC) au titre de l’article 700 ; CONDAMNER la SCI [Adresse 1] aux dépens.».

– RESERVER LES DEPENS.

, s'il devait être retenu par le président le caractère abusif de ladite procédure, à défaut réserver les frais irrépétibles et dépens de l'instance.

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

AFD qu’elle a désignée pour des investigations supplémentaires de sorte que la demande d’expertise judiciaire est dépourvu de motif légitime.

la SARL DP MAÇONNERIE demande au juge des référés, aux visas des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1792-6 du code civil, de : - Rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée en défense

Les dépens seront réservés.

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

, de résolution du contrat et pécuniaires formées par Mme [K] [Q] ;Condamner Mme [K] [Q] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Il s’infère de ce texte que l’intérêt à agir doit être direct et personnel, légitime, et né et actuel.

, ils y seront naturellement condamnés par le tribunal, ces dépens comprenant les frais de l’expertise judiciaire; - s’agissant des frais irrépétibles qu’ils les ont contraints à engager pour défendre

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.

commune des frais de la présente procédure et laisser à la charge des parties les dépens et les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

Le cabinet expertal devenu STELLIANT EXPERTISE a relancé par courrier du 11 octobre 2023 la société RB BAT MACONNERIE concernant les travaux de reprise pour une réintervention avant la période de congé

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

de 2.000 euros à titre de provision ad litem, - les condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens

Elles affirment, par ailleurs, que la société EECA ne dispose d’aucun motif légitime lui permettant de solliciter une expertise judiciaire.

L'existence de motifs légitime à leur égard est donc établie.