JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 MAI 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01234 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPKJ N° de MINUTE : 26/01293 DEMANDEUR S.A.R.L. [1] Sis [Adresse

S'agissant du montant des redressements, le caractère contradictoire de la procédure de contrôle de l'URSSAF n'impose pas de préciser dans la lettre d'observations le nombre de salariés concernés, sauf

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Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDEUR Monsieur [N] [E] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00100 du 13 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 21/00415 - N° Portalis

Elle soutient que ce formulaire ne lui a été adressé que le 5 avril 2022 soit postérieurement à la lettre de mise en demeure.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01410 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 22/02718 - N° Portalis DBW3

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 mars 2023, la [20] a mis en demeure Monsieur [E] [K] né 10 juin1975 à [Localité 13] (40) domicilié [Adresse

Le 18 septembre 2025, une lettre de mise en demeure sera adressée au vendeur aux fins de trouver une solution pérenne telle que la reprise du véhicule au prix d’achat ou l’échange de celui-ci contre un

Le 02 octobre 2023, l’URSSAF a adressé à la société [1] une lettre d’observations aux termes de laquelle elle lui a notifié différents chefs de redressements.

salariés et l’adresse des chantiers via http://www.distance2villes.com, pour les salariés disposant d’un véhicule et d’une carte total pour le règlement du carburant et du péage, les dates, heures et

Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDERESSE Madame [E] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Bénédicte NOEL

[Adresse 13] » d'avoir à payer la somme de 3905,06€ relative aux cotisations et contributions sociales de non salariée agricole pour la période : année 2002 avisée le 17 juin 2023 et réceptionnée le 24

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT N° 24/03894 du 10 Octobre 2024 Numéro de recours : N° RG 18/02410 - N° Portalis DBW3

Suivant requête rédigée par son avocat, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 avril 2023, reçue au greffe le 17 avril 2023, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire

DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS COGEVA PM, dont le siège social est sis [Adresse 4], non représenté INTERVENANT [Localité 1] D'AUTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 13] [Localité 1] JUGEMENT N° 26/00099 du 13 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 21/00305 - N° Portalis

Par courrier recommandé du 15 décembre 2017, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la SASU [5], qui a répondu par courrier du 12 janvier 2018.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception