Portalis DBX6-W-B7J-2G5P N° RG 25/02414 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2G5P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT

 ;les dépens ;dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

Par requête du 16 mai 2025 PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a demandé au tribunal judiciaire de BETHUNE de l’autoriser à entrer dans les lieux loués afin d’établir un état des lieux du

fins d’obtenir réparation de son préjudice après les faits d’injure publiques à caractère raciste ayant donné lieu à une ordonnance pénale du 29.03.2024 condamnant M.

Il invoque ainsi, dans une liste contenue dans sa pièce n°1, les neuf publications suivantes, accompagnées de liens URL : Une publication n°1 du 1er juillet 2024 sur Instagram et sur le site officiel du

liant avec toutes conséquences de droit, expulsion des lieux précités avec, au besoin, assistance de la force publique et d’un serrurier, autorisation de faire transporter et séquestrer, aux frais de

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [K] [X] des lieux donnés à bail, ainsi que celle de tous les occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique.

pourront reprendre, la clause reprendra ses effets, l'expulsion des occupants pourra être poursuivie, et une indemnité d’occupation du montant du loyer et des charges sera due jusqu’au départ effectif des lieux

judiciaire de Créteil aux fins de : - ordonner l'expulsion de la SARL Negoce Plus et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte

Monsieur [F] [E] [I] sera par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenu de payer à l'établissement public Alpes Isère Habitat une indemnité d’occupation

en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 09 novembre 2024 publié le 27 décembre 2024 volume 2024 S N°307 au service de la publicité foncière de [Localité

[X] [V] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 8] " XL HABITAT" puisse faire procéder

dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 8] " XL HABITAT" puisse faire procéder à l'expulsion de Mme [G] [O

de santé mentale de [Localité 2], En l’absence du ministère public ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience. *** Motifs de la décision: Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [V] et Madame [J] ainsi que celle de tous occupants de leur chef.

 ;les dépens ;dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

[W] [R] et celle de toutes personnes introduites par le locataire dans les lieux avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est sans délai, Condamner M.

Au regard de ce texte, il n'est pas nécessaire d'autoriser PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls