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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
686b7eb8dd7001754d56dd59
7 juillet 2025
SUR CE : Sur l’homologation du rapport d’expertise : L’homologation consiste à conférer un effet ou un caractère exécutoire à un acte après un contrôle de légalité ou d'opportunité, ce qui n'est pas le
1ère Ch. Civile Cab. 2
670eddde1c3411ff346024a6
15 octobre 2024
N° RG 23/04034 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3EK Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Cédric LUTZ-SORG Me Jean-françois ZENGERLE + expert Le Greffier Me RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97960cdc6046d47d1d360
9 avril 2026
Monsieur [W] [N] s’en rapporte à la décision du tribunal quant à la nécessité de recourir ou non à la licitation du bien.
Chambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80362
4 avril 2025
la date de l'Ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report" ; En conséquence, en l'absence de disposition spécifique sur ce point dans l'Ordonnance de non-conciliation
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7102fc178212f80fbd
aux limites séparatives, et au non-respect des prescriptions sur la nature des clôtures.
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a10cdb7cdc6046d479e65f1
21 mai 2026
Ils considèrent que les barrières mises en place sont recommandées pour des terrains plats non exposés au risque et pour des chantiers faisant l’objet d’une surveillance, et soutiennent qu’en tout état
3ème Chbre Cab B4
69d7fce2cdc6046d47af5150
Il a été relevé plus haut que la société à responsabilité limitée AVH ne soulève pourtant aucune fin de non-recevoir dans le disposition de ses conclusions.
1ère Chambre civile
6a0f7abccdc6046d477ed322
Par conséquent, la fin de non-recevoir pour défaut de présentation in limine litis de l’exception d’incompétence soulevée par la [...] sera rejetée. Sur l’intérêt à agir de la Sas [...]
1ère ch. - Sect. 1
668f991d8dee2c23d20e6c77
1 juillet 2024
fondement des garanties non obligatoires; - Juger que la garantie de la MAF ne pourra être mobilisée que dans le cadre et les limites de la police souscrite par cette dernière; - Juger que la franchise
Chambre 1
6686f2dfe74459e0c7ed811d
4 juillet 2024
Sur le droit à indemnisation L'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, dispose que «La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82a85cf40727a00444b8e
10 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00208 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJHV
18° chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f189
8 avril 2025
sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
Ainsi, en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'œuvre de façon paisible et non équivoque par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour
REFERES
6a161750cdc6046d47092536
26 mai 2026
Elle dit ensuite, que le contrat d’assurance TCR a pris effet le 27 janvier 2021 et a cessé ses effets au 31 décembre 2023, puis que le contrat d’assurance CNR ne s’applique pas s’agissant de désordres
2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
J’entends en effet limiter les droits de [S] à ses droits réservataires. » Par testament olographe du même jour, [Q] [V] avait pris des dispositions identiques à celles détaillées au paragraphe ci-dessus
Juge Libertés Détention
686843644965b5d9df327876
4 juillet 2025
suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Chambre 2 cabinet 2
697fc802cdc6046d47910306
8 janvier 2026
du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ; DIT que Madame [U] reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de son époux à la suite du divorce ; DIT que le présent
678ad5a55289c7662ca335f2
6 janvier 2025
L’examen du médecin conseil permet de noter une limitation légère des mouvements de la tibio-tarsienne justifiant le taux de 5% qu’il a fixé (point 2.2.5 du barème).
PREMIERE CHAMBRE
69d9973acdc6046d47d3e404
10 avril 2026
[E] [JX] à supporter les dépens de la procédure d’appel, dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l’article 699 du code de procédure civile ;Dit que dans leurs rapports entre
PCP JTJ proxi référé
697ff110cdc6046d4793e110
9 janvier 2026
L’Université [Localité 23] CITE soutient, à titre de contestation sérieuse de sa mise en cause, que les appels en garantie de l’Etat à son encontre, conjecturaux et d’effet purement comptable, relèvent
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