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8 566 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

686b7eb8dd7001754d56dd59

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE : Sur l’homologation du rapport d’expertise : L’homologation consiste à conférer un effet ou un caractère exécutoire à un acte après un contrôle de légalité ou d'opportunité, ce qui n'est pas le

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

670eddde1c3411ff346024a6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

N° RG 23/04034 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3EK Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Cédric LUTZ-SORG Me Jean-françois ZENGERLE + expert Le Greffier Me RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97960cdc6046d47d1d360

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [W] [N] s’en rapporte à la décision du tribunal quant à la nécessité de recourir ou non à la licitation du bien.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2902fc178212f80362

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

la date de l'Ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report" ; En conséquence, en l'absence de disposition spécifique sur ce point dans l'Ordonnance de non-conciliation

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7102fc178212f80fbd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

aux limites séparatives, et au non-respect des prescriptions sur la nature des clôtures.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils considèrent que les barrières mises en place sont recommandées pour des terrains plats non exposés au risque et pour des chantiers faisant l’objet d’une surveillance, et soutiennent qu’en tout état

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fce2cdc6046d47af5150

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a été relevé plus haut que la société à responsabilité limitée AVH ne soulève pourtant aucune fin de non-recevoir dans le disposition de ses conclusions.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f7abccdc6046d477ed322

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conséquent, la fin de non-recevoir pour défaut de présentation in limine litis de l’exception d’incompétence soulevée par la [...] sera rejetée. Sur l’intérêt à agir de la Sas [...]

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f991d8dee2c23d20e6c77

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

fondement des garanties non obligatoires; - Juger que la garantie de la MAF ne pourra être mobilisée que dans le cadre et les limites de la police souscrite par cette dernière; - Juger que la franchise

Source officielle
TJ

Chambre 1

6686f2dfe74459e0c7ed811d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le droit à indemnisation L'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, dispose que «La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a85cf40727a00444b8e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00208 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJHV

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f189

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ainsi, en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'œuvre de façon paisible et non équivoque par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour

Source officielle
TJ

REFERES

6a161750cdc6046d47092536

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle dit ensuite, que le contrat d’assurance TCR a pris effet le 27 janvier 2021 et a cessé ses effets au 31 décembre 2023, puis que le contrat d’assurance CNR ne s’applique pas s’agissant de désordres

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

J’entends en effet limiter les droits de [S] à ses droits réservataires. » Par testament olographe du même jour, [Q] [V] avait pris des dispositions identiques à celles détaillées au paragraphe ci-dessus

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686843644965b5d9df327876

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

697fc802cdc6046d47910306

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ; DIT que Madame [U] reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de son époux à la suite du divorce ; DIT que le présent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5a55289c7662ca335f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’examen du médecin conseil permet de noter une limitation légère des mouvements de la tibio-tarsienne justifiant le taux de 5% qu’il a fixé (point 2.2.5 du barème).

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973acdc6046d47d3e404

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] [JX] à supporter les dépens de la procédure d’appel, dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l’article 699 du code de procédure civile ;Dit que dans leurs rapports entre

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

697ff110cdc6046d4793e110

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’Université [Localité 23] CITE soutient, à titre de contestation sérieuse de sa mise en cause, que les appels en garantie de l’Etat à son encontre, conjecturaux et d’effet purement comptable, relèvent

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