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63 résultats pour « liste comportant un nombre égal à celui des postes à pourvoir »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils ajoutent que leur demande de nullité se trouve également fondée en raison d’une violation de l’article L. 121-23 du code de la consommation, lequel prévoit sous cette sanction une liste d’informations

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895be9428384b762e63b3f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les travaux de confortation de la voûte du pont Friant La SCI Paris 14 Gare de Montrouge expose qu'elle a du effectuer des travaux pour conforter le pont Friant, voisin du site, après démolition de

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

Source officielle

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