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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
Ils ajoutent que leur demande de nullité se trouve également fondée en raison d’une violation de l’article L. 121-23 du code de la consommation, lequel prévoit sous cette sanction une liste d’informations
6ème chambre 1ère section
67895be9428384b762e63b3f
14 janvier 2025
Sur les travaux de confortation de la voûte du pont Friant La SCI Paris 14 Gare de Montrouge expose qu'elle a du effectuer des travaux pour conforter le pont Friant, voisin du site, après démolition de
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
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