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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
68dc20d1b3454b98788c2c11
30 septembre 2025
de produit après avoir fait réaliser ses propres analyses.
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; d) Les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements
Chambre procédure écrite
68e7a52b033cf481c39a4362
8 octobre 2025
son plan local d’urbanisme.
Chambre 9/Section 1
697b0a17cdc6046d47122cc4
8 janvier 2026
concerné, en cas de non-respect par le Groupe de ses engagements ou tout autre motif ".
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
Elles estiment que ce manque à gagner doit être calculé en multipliant la marge brute réalisée par le groupe Hermès en 2021 (71 pour cent) par la somme de 950 euros correspondant au prix de vente des vestes
6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
[J] n’a pas réalisé correctement la mission pour laquelle il a été mandaté ce qui a eu pour conséquence le déphasage des travaux, lesquels n'ont pu aboutir de manière effective ; *la concluante a subi
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
La loi n°2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques (CSE) à La Poste proroge les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des
8ème chambre 1ère section
68e7a4d5033cf481c39a277f
7 octobre 2025
Le lot n°20 est constitué d'un local indépendant de l'immeuble, situé dans la cour commune ; il est décrit dans l'acte authentique de vente comme un « local comprenant : un grand garage (ou atelier) »
3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
En outre, l’Administration des Douanes a reçu les audits réalisés sur cette période par l’ISCC, lesquels nécessitent de réaliser des contrôles sur place.
Première Chambre
68e88bc23ea43407b9fbd0c3
9 octobre 2025
s’est réalisé le 27 mars 2015 qui est la date de l’assignation en vente forcée devant le juge de l’exécution de [Localité 22], de sorte que l’action intentée par assignation du 23 décembre 2019 est recevable
68e7a53c033cf481c39a4900
de son groupe.
PCP JCP ACR fond
67f56a3fbbf04ef7857bb0ee
3 avril 2025
consignation des arriérés de loyer et des loyers à venir et ce à compter du mois suivant la notification de la décision à intervenir, directement auprès de la caisse des dépôts et consignation, jusqu'à
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
il y aurait deux directeurs et deux CODIR, deux plans de production et deux comités de production distincts reposent exclusivement sur des comptes-rendus de réunions du CSE de l’usine d’[Localité 9] établis
Expropriations
65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe
25 janvier 2024
Elle retient les termes de comparaison suivants, portant sur la vente, réalisée entre 2019 et 2021, de terrains à usage d’espaces verts, aux abords de routes ou de voiries, situés en Seine-Saint-Denis
68dc20d3b3454b98788c2c97
« l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles » dans la formulation et la mise en oeuvre de la politique de l’Union, notamment
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
Sur la renommée, observant que la défenderesse a elle-même qualifié son vin de « célèbre » dans ses conclusions, elle se prévaut d’abord d’un sondage réalisé en 2018, selon lequel 77% du public pertinent
3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
Elle indique appartenir au groupe Food Affairs qui détient également un restaurant à l’enseigne Liberta situé 32 rue du Pont Neuf, Paris 1er, ainsi qu’un point de vente sous l’enseigne Liberti, situé à
Serv. contentieux social
68092adefa1497b96f2cf416
La référence à l'information d'un comité médical paritaire local a disparu.
Service des référés
6686e88fe74459e0c7ed2555
4 juillet 2024
reprises la société défenderesse d’avoir à faire réaliser la réfection de l’étanchéité du local ; que des sinistres d’incendie et d’infiltrations se sont produits dans le local au cours de l’année 2023
9ème chambre 2ème section
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
Quant à la SAS MARNE ET FINANCE, le requérant observe qu'elle n’avait pas publié ses comptes de l’exercice 2015, à la date de la souscription, lesquels auraient dû être déposés au plus tard le 30 juin
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