de la location.

En l’espèce, le règlement de copropriété mentionne au chapitre “location” qu’”il n’est pas interdit de faire des locations vides ou en meublé, mais à des personnes de bonne vie et de moeurs à condition

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées le 3 février 2022 par le RPVA, M.

société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement -CONDAMNER la société défenderesse à restituer à la S.A.S GRENKE LOCATION

préalable soumise à un enregistrement toute location pour de courtes durées d’un local meublé à destination d’une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

fait, et faire droit à sa demande, En conséquence, - Ordonner à la défenderesse de délivrer la prise en charge des réparations du véhicule immatriculé [Immatriculation 4], renouveler à ces frais la location

l'annulation du contrat de location conclu entre l'entreprise et la banque.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 12 mars 2025.

a donné en location à la société CLINEA un matériel de vidéoprotection pour une durée de 60 mois, moyennant des loyers mensuels de 954 € HT, payables trimestriellement.

défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; -CONDAMNER la société défenderesse à restituer à la S.A.S GRENKE LOCATION à ses

du contrat de location par courrier recommandé du 16 juin 2023 valant mise en demeure de régler la somme de 29.239,31 € et de restituer le matériel.

dans le cadre du dispositif dit « Pinel ».

des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 18 septembre 2019 -CONDAMNER la société défenderesse à restituer à la S.A.S GRENKE LOCATION à ses frais le matériel du contrat de location selon

En l'espèce, Mme [S] [U] ne conteste pas la signature d'un "contrat de location " le 7 juin 2019 portant sur la location d'un copieur multifonction de marque Canon modèle IR ADV C 3520i.

La SAS Action Logement Services s'est engagée en qualité de caution des locataires au profit de la bailleresse, en vertu du dispositif VISALE.

La COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS est recevable en son action.

La SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location pour loyers impayés par courrier simple du 13 décembre 2019 puis courrier recommandé du 17 juillet 2020.

La SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location pour loyers impayés par courrier recommandé non réclamé du 17 juillet 2020.

Elle rappelle que le dispositif dit Pinel n’impose pas de louer au plafond.

soumise à un enregistrement toute location pour de courtes durées d’un local meublé à destination d’une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.