Ce contrat prévoyait notamment un « paiement par le maître d'ouvrage selon acte de délégation de paiement suivant condition du marché principal » Par courriers recommandés avec accusé de réception, en

En application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

ou son assureur de rapporter la preuve de son caractère apparent pour le maître d’ouvrage au moment de la réception.

par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution.

DEMANDERESSE SELARL ARKANE FONCIER [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR, avocat constitué au barreau de PARIS - #P0017 et par Maître Laurent FRÖLICH, avocat

Elle ne produit toutefois aucun contrat, ni devis accepté par le maître d’ouvrage, au soutien de sa demande de payement des travaux supplémentaires, ni aucune demande expresse du maître d’ouvrage en ce

[A] [O] né le 25 mai 1990 à [Localité 10] - KOSOVO demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne VENNETIER, avocat au barreau de NANTES Monsieur

partageant les liquidités et meubles à parts égales et attribuant un lot immobilier à chacun de ses trois enfants : [X] [T], née le [Date naissance 1] 1967 : « le [Adresse 4], garage inclus de 23 m2 ouvrant

2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Par courriers datés des 18 mars et 05 avril 2024, la société DECOR ISOLATION a mis en demeure le maître d’ouvrage de lui régler cette somme.

Sur la parcelle voisine, la SNC ROUEN ALEXANDRE DAVID NEEL a entrepris en qualité de maître d’ouvrage, une opération de construction d’un immeuble de 74 logements.

Sur les demandes en paiement L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant

SMAC [Adresse 12] [Localité 39] représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0126, Maître Nicolas DELEAU

Par acte non daté, une délégation de paiement a été consentie par la société AUXIFICA à la SCCV SAINT LAURENT DE MURE-AV DE LA MAIRIE-RA au profit de la société OXXO EVOLUTION fournisseur concernant le

d’ouvrage, va procéder à la mise en place d’un chantier de construction sur un terrain sis au [Adresse 22] à [Localité 19].

Sur la demande de production d’une garantie de paiement Selon l’article 1799-1 du Code Civil, le maitre d’ouvrage doit fournir une garantie de paiement à l’entreprise à partir d’un seuil fixé par le décret

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO c/ S.A.S.

36] Non-comparante Compagnie d’assurance MAAF En qualité d’assureur de la société COMPAGNIE D’OUVRAGE [Adresse 39] [Localité 28] Représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats

d'œuvre et contresigné par le Maître d'ouvrage.