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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
658c78b22c4a0d96dc2344b1
21 décembre 2023
par l’enregistrement des marques FADA n° 4461940 et FADA n°4382988 en classe 32 ; - DIRE ET JUGER que la société BRASSERIE DU CASTELLET s'est rendue coupable d”actes fautifs de concurrence déloyale et
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
L‘article R 112-2 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa premier : "Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles
Chambre 10 cab 10 H
67f416604e0040aa3735cb0e
7 avril 2025
protégés par la marque déposée ;fait interdiction à la société MERCIER d'utiliser à quelque titre que ce soit le signe « LA PATE INTELLIGENTE » sous quelque forme que ce soit, pour désigner l'ensemble
6758b1cf0169a5863c400168
En premier lieu, l’URSSAF conteste tout manquement à l’obligation d‘information comprise à l’article R 112-2 du code de la sécurité sociale.
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
” par les sociétés Piasten et Lutti - à titre subsidiaire, juger les observations de la société Marques infondées - déclarer irrecevable la demande des sociétés Mars de révocation du sursis à statuer sur
PCP JCP fond
6866cb3ad33109fd079ac9c4
2 juillet 2025
au titre de l’article 700 du code de procédure civile DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires ; CONDAMNER La société BNP
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
EKIP’ en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SWEETCOM, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux
3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
[Z] à payer à la société [D] [I] 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - Condamner la société HR&S aux entiers dépens ; A titre infiniment subsidiaire : - Juger que la société
68ff2ee57e08341cb497905f
1 octobre 2025
Le 9 janvier 2018, l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure portant sur un montant total de 32 105 euros, soit 28 231 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale et 3
65c3d9f5c432ce7d11a70215
31 janvier 2024
ses condamnations au titre de la concurrence déloyale, est de mauvaise foi.
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
subi au titre des gains manqués ; - condamner la société Calvière à payer à l’INRAE 4.890 euros en réparation du préjudice matériel subi au titre des bénéfices illicitement réalisés ; - condamner la
REFERES
677d867fb032d83cfd3e89d3
6 janvier 2025
S’agissant de la demande d’expertise formulée à titre reconventionnel par Monsieur [E], elle fait valoir que dès lors que les désordres ne concernent pas les travaux réalisés par la société DAVIS 28, la
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
Sur la nullité du mandat de gérance L’article 1849 alinéa 1 dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
65c3da09c432ce7d11a7043a
sociale et à la marque de la SARL 7 Art “Les dix commandements” ainsi qu’à M.
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88A -------------------
662fe5d9b89538338ecde95f
Dès lors, le contrat n’encourt pas la nullité pour ce manquement.
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
De plus, la société venderesse se réserve le droit d’installation des éléments d’une autre marque que celle indiquée dans le bon de commande.
65a6d7fa47251e2b2424b964
FUTURA INTERNATIONALE, [Adresse 1], ayant pour mandataire liquidateur Me [J] [Z]dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée La Société DOMOFINANCE, dont le siège social est
9ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b0
sociales détenues par eux-mêmes.
662fe5d5b89538338ecde901
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT PRISE EN LA PERSONNE SELARL S2Y1, dont le siège social est représenté par Me [O] [U], en sa qualité de mandataire liquidateur - [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société
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