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121 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

658c78b22c4a0d96dc2344b1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par l’enregistrement des marques FADA n° 4461940 et FADA n°4382988 en classe 32 ; - DIRE ET JUGER que la société BRASSERIE DU CASTELLET s'est rendue coupable d”actes fautifs de concurrence déloyale et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L‘article R 112-2 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa premier : "Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f416604e0040aa3735cb0e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

protégés par la marque déposée ;fait interdiction à la société MERCIER d'utiliser à quelque titre que ce soit le signe « LA PATE INTELLIGENTE » sous quelque forme que ce soit, pour désigner l'ensemble

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400168

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En premier lieu, l’URSSAF conteste tout manquement à l’obligation d‘information comprise à l’article R 112-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

” par les sociétés Piasten et Lutti - à titre subsidiaire, juger les observations de la société Marques infondées - déclarer irrecevable la demande des sociétés Mars de révocation du sursis à statuer sur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3ad33109fd079ac9c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au titre de l’article 700 du code de procédure civile DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires ; CONDAMNER La société BNP

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde98c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

EKIP’ en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SWEETCOM, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] à payer à la société [D] [I] 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - Condamner la société HR&S aux entiers dépens ; A titre infiniment subsidiaire : - Juger que la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ee57e08341cb497905f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 9 janvier 2018, l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure portant sur un montant total de 32 105 euros, soit 28 231 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale et 3

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9f5c432ce7d11a70215

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

ses condamnations au titre de la concurrence déloyale, est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

subi au titre des gains manqués ; - condamner la société Calvière à payer à l’INRAE 4.890 euros en réparation du préjudice matériel subi au titre des bénéfices illicitement réalisés ; - condamner la

Source officielle
TJ

REFERES

677d867fb032d83cfd3e89d3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

S’agissant de la demande d’expertise formulée à titre reconventionnel par Monsieur [E], elle fait valoir que dès lors que les désordres ne concernent pas les travaux réalisés par la société DAVIS 28, la

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la nullité du mandat de gérance L’article 1849 alinéa 1 dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a7043a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

sociale et à la marque de la SARL 7 Art “Les dix commandements” ainsi qu’à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f93ea43407b9106187

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88A -------------------

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Dès lors, le contrat n’encourt pas la nullité pour ce manquement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

De plus, la société venderesse se réserve le droit d’installation des éléments d’une autre marque que celle indiquée dans le bon de commande.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

FUTURA INTERNATIONALE, [Adresse 1], ayant pour mandataire liquidateur Me [J] [Z]dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée La Société DOMOFINANCE, dont le siège social est

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65833fae3ea7c8c1129c06b0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

sociales détenues par eux-mêmes.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde901

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT PRISE EN LA PERSONNE SELARL S2Y1, dont le siège social est représenté par Me [O] [U], en sa qualité de mandataire liquidateur - [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société

Source officielle

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