tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné

qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage

Toutefois, le Tribunal relève que la mention précitée du catalogue informe que la plaque de cuisson fonctionne au gaz et précise qu’elle permet de « cuisiner en extérieur », en raison de son caractère

déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 19 septembre 2022 faisant état d’une maladie de Parkinson « avec possiblement des symptômes précurseurs étiquetés

JUGER que ces dysfonctionnements et dégradations, mentionnés comme des points de contrôle critiques lors du contrôle technique initial, soumis à contre-visite obligatoire, étaient toujours présents lors

Les mentions portés par le commissaire de justice sur un acte font foi jusqu’à preuve d’inscription de faux.

Sur le fond, elle admet qu’en proie à des difficultées pour trouver des salariées de l’entreprise prêtes à s’engager syndicalement sous étiquette CGT dans un environnement à forte prédominance masculine

(bouteilles, étiquettes, cartons). Le nom de la SAS SAVAS (ci-après “le négociant”) y a été porté en qualité de “ACHETEUR”.

présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage

Le calculateur de gestion moteur porte la mention manuscrite [Immatriculation 6] Il est de marque Continental S180129001-Date 24/06/12. Références S/W 9679061580 H/W 967621380 S/N 50669.

Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

La déclaration d’accident du travail indiquait : “- Activité de la victime lors de l’accident : La victime imprimait les étiquettes dans le bureau - Nature de l’accident : La victime a fait une chute de

destinés à renseigner le consommateur sur les caractéristiques objectives et essentielles de ses produits, le CNTC ne démontrant pas en quoi ces mentions dépasseraient la simple présentation nécessaire

[C], le procès-verbal de recherches mentionne que la décision a été signifiée [Adresse 3], "cette adresse étant la dernière connue communiquée par le requérant".

De même, sur les emballages de ces pièces figure, à côté de la mention « Abras France Groupe », marque verbale « Peugeot » et la mention « Citroën ».

-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les

Il en est de même de l’état d’usure des pneus qui était mentionné dans le contrôle technique remis aux acquéreurs.

Quant à sa position récente reprochant l’absence d’apposition de l’étiquette sur les meubles d’occasion revendus après avoir critiqué la présence de telles étiquettes, elle s’explique par les constatations

qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage