[O] [U] et Mme [Z] [L] font principalement valoir que les trois résolutions contestées ont été adoptées en méconnaissance des stipulations du règlement de copropriété, puisque celui-ci n'opère aucune distinction

Le choix des mesures à adopter doit tenir compte de la capacité de remboursement du débiteur, du nombre des personnes à charge ainsi que de la composition de son patrimoine.

Le véhicule endommagé était assuré auprès d’[4]. La SARL [10] était quant à elle assurée auprès de la [11].

[I] [C] sera condamné à lui régler.

Sur le moyen tiré du non-respect du contradictoire L'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose que : « III.

Cette mesure d’audience assure la prise en compte de la préférence syndicale des salariés dont les entreprises ne sont pas tenues d’organiser des élections professionnelles.

La mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des désordres allégués et éventuellement

d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

Suivant assignations délivrées par l’association Echo, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a, par décision du 15 juin 2017, ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire

Dès lors, afin d'assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

(non-respect du devoir d’explication), sans que cette somme porte intérêts au taux légal, outre les dépens.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

[Z] [K] une mise en demeure de régler la somme de 999,08 euros sous 15 jours préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

influencé les résolutions n°18 et 19 adoptées lors de l'assemblée générale du 23 septembre 2020.

du contradictoire.

Par ailleurs, en matière de surendettement, l’égalité de traitement entre les créanciers n’a pas nécessairement à être assurée, les mesures visant principalement le redressement du débiteur.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes principales de Mme [Z] et de M.

le principe du contradictoire