L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Toutefois, il conteste fermement le vol d'argent dont il est accusé par la locataire.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Amel, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement

en délibéré au 07 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025

L'action est donc recevable.

Il produit à ce titre le commandement de payer signifié à la locataire le 11 août 2023 et celui signifié à la locataire le 15 février 2024 ainsi que divers relevés de compte locatifs, dont un relevé de

que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer

que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a entraîné

locataire en situation de régler sa dette locative.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Le montant de la dette locative est donc arrêté à 3. 173, 69 - 830 = 2. 343, 69 euros.

Elle ajoute que Monsieur [A] [S] a causé des dégradations locatives dont il doit répondre. Elle précise que le montant du dépôt de garantie a été déduit ainsi que la régularisation des charges.

L'affaire a été mise en délibéré au 01er juillet 2025 par mise à disposition au greffe. Motifs de la décision : I.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 3 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

à disposition : Madame Audrey GUÉGAN Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 08 Octobre 2025 : Entre : Société [Localité 5] HABITAT dont le siège

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative