Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation en l’absence de réception de la lettre de mise en demeure.

Sa Société d’administration et de gestion afin d’entendre le juge des référés : - désigner un administrateur ad hoc à la copropriété [Adresse 6] avec pour mission en application de l’article 18 de la

Par courriers recommandés du 21 juillet 2025, la société PEDIATRIE ET COMPAGNIE a mis en demeure le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 7], son assureur la société AXA [Localité 9]

REYNAUD, cadre-greffière DÉBATS : À l’audience publique du 24 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du

La société produit aux débats la mise en demeure du 5 octobre 2022, sur laquelle est indiquée au titre du motif de mise en recouvrement « contrôle.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Il ajoute que, malgré la mise en demeure, il n’a pas réglé les sommes dues.

L’URSSAF a adressé à la société [2] des mises en demeure au titre de chacun des établissements contrôlés, soit 5 mises en demeure en date du 8 décembre 2017 et une mise en demeure en date du 11 décembre

Sur les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 L’article 10-1 de la loi de 1965 prévoit que les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure, nécessaires pour le

La condamnation au paiement des charges sera assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 9.418,48 euros à compter du 6 juin 2023, date de première présentation de la mise en demeure.

Par lettre du 21 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] » a mis en demeure M.

Les charges de copropriété n’étant plus réglées, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représentée par l’administrateur provisoire lui a adressé le 23 avril 2025 une mise en demeure de régler

en demeure, conformément au contrat de Syndic et à L'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 modifiée, avec intérêt au taux Légal à compter de La mise en demeure du 31/10/2023 ; Condamner Monsieur [

en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

de trente jours après mise en demeure (Civ. 3è, 9 mars 2022, pourvoi n°21-12988).

En l’espèce, la mise en demeure du 3 février 2023 sera mise à la charge de M. [N] au titre des frais de recouvrement à hauteur de 7,83 euros. Par conséquent, M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2025, se référant au courrier du 7 avril 2025 susvisé, la S.C.I [A] a mis en demeure la société ENTREPRISE [A] D'ENERGIES de procéder

en demeure censée y avoir mis fin, et après qu’elle-même a soulevé la forclusion par tolérance dans le cadre du procès. 31.

[N] [V] et Mme [G] [W] épouse [V] : - à lui payer la somme de 2 475 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure et de l'assignation ; - à lui payer

Le syndicat des copropriétaires ne justifie d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 avant sa mise en demeure du 08 juin 2023.