[Q] est occupant sans droit ni titre, l'ordonnance de son expulsion immédiate avec suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la trêve hivernale prévue

Elle a laissé pour recueillir sa succession sa fille adoptive, Madame [H] [I].

Cette situation caractérise selon l'Office public de l'habitat de l'AIN DYNACITE sa mauvaise foi justifiant la suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux.

Monsieur [R] [I] à régler à Madame [P] [L] la somme de 9 293,01 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi et ce sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai d’un mois

Il souligne que sa mère est décédée le [Date décès 1] 2013 et que la banque faisait valoir sa créance entre les mains du notaire en charge de la succession dès le mois de décembre 2014 de sorte qu'elle

[D] [I] est décédé le [Date décès 1] 2020 et le règlement de sa succession a été confié à l’étude de Maître [J] [V].

Maître [L], notaire à [Localité 11], aurait été mandatée pour procéder aux opérations de liquidation des deux successions.

achever la réalisation des travaux de remise en état préconisés et évalués par le rapport d'expertise, et justifier de leur achèvement à la société LES BALCONS DE ST HYPPOLITE, dans un délai de deux mois

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

Depuis le mois de juillet 2020, à la suite du désaccord entre les héritiers, le Notaire chargé de la liquidation amiable de la communauté et de la succession s’est déchargé du dossier. M.

Le temps écoulé entre l’assignation et l’audience du mois de mars 2026, soit pas moins de 9 mois, ont été suffisants à permettre au défendeur de préparer sa défense. I.

directeur général des finances publiques de la région Hauts de France et du département du Nord, domicilié es qualité à la trésorerie générale du Nord, [Adresse 2], en sa qualité de curateur de la succession

par mois,ordonner l'expulsion immédiate du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jours de retard dans les quinze

Dès la première saisie attribution du mois de septembre, il a proposé de payer 30 € par mois, ce que Madame [W] a refusé.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion

l'exécution provisoire : leur expulsion immédiate et celle de tous les occupants de leur chef, avec assistance de la force publique au besoin et avec séquestration des biens et objets mobiliers,la suppression

Ils ajoutent que la rétention illégale des fonds de la succession leur a causé un préjudice moral.

[R] [N] et de tous occupants de son chef de l’appartement avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ; ordonner la suppression du délai de deux mois de l’article L.412

A cet effet, la requérante indique s’opposer à la désignation de Me [W], notaire désigné dans le cadre de la succession, et demande la désignation de Me [J] , notaire à [Localité 6].

le risque d’inondation dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir puis sous astreinte de 150 € par jour de retard.