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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
677d87b3b032d83cfd3e8db5
6 janvier 2025
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
9ème chambre 2ème section
65a6d80047251e2b2424ba29
16 janvier 2024
Elle considère que les clauses relatives au risque de change satisfont à l’exigence de transparence, dans la mesure où la lecture de l’offre de prêt permet à un consommateur moyen normalement informé et
65a6d80147251e2b2424ba44
65a6d80447251e2b2424baac
Elle considère que ces clauses satisfont à l’exigence de transparence, dans la mesure où la lecture de l’offre de prêt permet à un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et
65c3d941c432ce7d11a6c977
30 janvier 2024
Elle considère que les clauses relatives au risque de change satisfont à l'exigence de transparence, dans la mesure où la lecture de l'offre de prêt permet à un consommateur moyen normalement informé et
65c3d944c432ce7d11a6c9cc
65c3d945c432ce7d11a6c9dd
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
La référence au fermier étant indifférente pour le consommateur moyen de services de publicité et autres visés en classe 35 et pour le consommateur moyen de services scientifiques et technologiques en
Chambre 1
669967ba07d408f8d4c22c44
16 juillet 2024
En réponse aux moyens adverses, monsieur [R] [W] soutient que la S.A.
3ème Chambre civile
69d031e0cdc6046d470820a6
2 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile
Deuxième Chambre
697b4bd0cdc6046d4718fdfe
8 janvier 2026
de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c826
22 décembre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé, pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens des parties, au corps du jugement et aux conclusions susvisées.
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
22 mai 2026
Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, la société CREDIT LOGEMENT demande au tribunal de : Condamner Mme [Z] à lui payer la
PCP JCP requêtes
673b93935437666d8626fea2
8 janvier 2024
Ainsi, la loi doit être intelligible et accessible, elle ne peut priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel, elle doit assurer la possibilité de recourir à un juge respectueux
9ème chambre 1ère section
69d55492cdc6046d47705c62
7 avril 2026
A l'appui de sa défense, elle rappelle, à titre liminaire, que l’obligation d’information ou de conseil incombant au CGP/CIF est une obligation de moyen, s’appréciant en fonction de l’aléa inhérent à tout
1ère CHAMBRE CIVILE
662fe0ceb89538338ecdcd39
29 avril 2024
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé complet des moyens développés, la Commune de Lège Cap Ferret demande au juge de la mise
3ème Chambre
6965563fcdc6046d4710a6db
9 janvier 2026
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS : Dans leurs dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, la S.A.R.L.
65a196ad0ddb778926963024
11 janvier 2024
[K] [S], et à titre incident au profit de la société RSO Sur les documents contractuels La preuve de la remise de la notice peut être apportée par tous moyens, l'apposition de la signature de l'adhérent
1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676230
3 avril 2025
Par conséquent, ce moyen de droit est rejeté.
Mise en Etat 1ère Chambre
67293e376e829c6d6ab3abae
10 octobre 2024
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.
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