Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [H] [O] le 17/09/2024 pour obtenir paiement d'une

Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement lui sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à madame [G] [Y], par exploit de commissaire de justice du 30 décembre 2024, un commandement de payer

comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [F] [J] et Madame [F] [G] le 20/11/2024 pour obtenir le paiement d'une somme de 35231,69 Euros

Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi, ni dans le délai

Elle a souligné la mauvaise foi de la locataire et s’est opposée à tout délai, tant de paiement que pour quitter les lieux.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Elle expose qu'aucun règlement des sommes visées dans le commandement de payer n’est intervenu et que s'y sont rajoutés le non-paiement des loyers des mois de décembre 2025 et janvier 2026. *** M.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet après un délai de six semaines

Il s’oppose à l'octroi de délais de paiement précisant que le paiement des loyers et charges courants n’a pas repris.

Le 12 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires leur a fait délivrer un commandement de payer la somme de 3 711,55 € au titre d’un arriéré de charges arrêté au 1er janvier 2026.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Le bail prévoit une clause de résiliation stipulant qu’en cas de défaut du paiement du loyer et charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie et un mois après un commandement de

locataire et non-respect de son obligation de remplir ses engagements.

d’une indemnité mensuelle d’occupation en cas de non-respect des délais de paiement suspensifs de l’effet de la clause résolutoire.

’à la totale libération des lieux ;  * la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une