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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL (1ère Chambre)
69694842cdc6046d477115ee
12 janvier 2026
Elle ajoute que ces terres sont exploitées et sous louées illégalement à son fils [H] sans cession de bail autorisé par les indivisaires ou par le tribunal paritaire des baux ruraux, comme sont exploitées
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
Le délai de prescription de l’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif commence
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
En ce sens, ils précisent qu’une cotation favorable par la Banque de France et une couverture médiatique flatteuse ne pouvaient exonérer le professionnel de son obligation d’information et d’analyse des
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
Contrairement à ce qu’affirment les demandeurs, Madame [D] [B], décédée le 26 décembre 2008, n’était pas partie à la vente, Monsieur [I] [LG] son époux étant mentionné comme veuf en uniques noces et non
9ème chambre 2ème section
668839e6342d338c20d3143d
5 juillet 2024
et pour le compte du déposant des opérations d’investissement non-autorisées ; - en manquant à son devoir d’information et de mise en garde vis-à-vis du déposant ; - et en violant les dispositions relatives
668839e7342d338c20d3145d
Il ressort encore de ce document que l’investissement est présenté comme celui « d’un bon père de famille », reposant sur un support non spéculatif révélant un « investissement citoyen », le caractère
6ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd5d
30 avril 2024
Il sera fait observer que les réserves émises sur les désordres et non-finitions suivantes ne correspondent pas à des prestations figurant au devis, aussi ces désordres et non-finitions ne seront-ils pas
2ème Chambre
69655d8dcdc6046d471120b5
8 janvier 2026
[M] [Y] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 8 juin 2017, alors qu'il était au guidon de sa motocyclette avec comme passagère transportée son épouse, Mme [PO] [B] épouse [Y], et dans
Troisième Chambre
658dd00de5473c8abb61c7c3
22 décembre 2023
du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 315 492 652 ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,
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