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69 résultats pour « non présentation d'un effet de commerce escompté à son échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle ajoute que ces terres sont exploitées et sous louées illégalement à son fils [H] sans cession de bail autorisé par les indivisaires ou par le tribunal paritaire des baux ruraux, comme sont exploitées

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le délai de prescription de l’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif commence

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f596d34da2cbdce10db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En ce sens, ils précisent qu’une cotation favorable par la Banque de France et une couverture médiatique flatteuse ne pouvaient exonérer le professionnel de son obligation d’information et d’analyse des

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

697fc366cdc6046d4790b3af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Contrairement à ce qu’affirment les demandeurs, Madame [D] [B], décédée le 26 décembre 2008, n’était pas partie à la vente, Monsieur [I] [LG] son époux étant mentionné comme veuf en uniques noces et non

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839e6342d338c20d3143d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et pour le compte du déposant des opérations d’investissement non-autorisées ; - en manquant à son devoir d’information et de mise en garde vis-à-vis du déposant ; - et en violant les dispositions relatives

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839e7342d338c20d3145d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il ressort encore de ce document que l’investissement est présenté comme celui « d’un bon père de famille », reposant sur un support non spéculatif révélant un « investissement citoyen », le caractère

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370219f939ca6242dd5d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il sera fait observer que les réserves émises sur les désordres et non-finitions suivantes ne correspondent pas à des prestations figurant au devis, aussi ces désordres et non-finitions ne seront-ils pas

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69655d8dcdc6046d471120b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[M] [Y] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 8 juin 2017, alors qu'il était au guidon de sa motocyclette avec comme passagère transportée son épouse, Mme [PO] [B] épouse [Y], et dans

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00de5473c8abb61c7c3

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 315 492 652 ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,

Source officielle

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