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avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [R], [G], [M], [T] [H] né le 15 Août 1955 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] non comparant FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Par acte notarié

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[Y] [Q] [O] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 03 Juillet 2025, publié le 22 Août 2025, au service de la publicité

Il conclut que la saisie ne comporte ni la qualité, ni le service d’appartenance de l’auteur de l’acte.

lot et la note de 0,6/3 pour le deuxième lot, de sorte que la demanderesse a obtenu une note supérieure à la société Pénélope l’Agence qui a remporté le marché.

[S] [X] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de cette notification de fraude et de pénalités.