qu’en l’absence d’une telle notification, la partie adverse doit démontrer un grief.

Il est autorisé à produire par note en délibéré tout élément relatif à la notification de l'ordonnance de référé.

COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00682 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4GJ N° de Minute : 26/550 M. le directeur du INSTITUT MARCEL [L] [D] c/ [N] [O] [C] NOTIFICATION

après la notification de la mise en demeure puis ensuite après la notification de la contrainte.

Elle considère que les motifs énoncés dans la lettre de notification de la rupture unilatérale du contrat sont fallacieux et superfétatoires.

Puis, la SA COFIDIS lui a notifié la déchéance du terme de ses contrats par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 août 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2025, M.

L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00690 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4IY N° de Minute : 26/555 M. le directeur du INSTITUT MGEN DE LA VERRIERE c/ [S] [G] épouse [C] NOTIFICATION

Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00704 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4N6 N° de Minute : 26/567 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ [X] [J] NOTIFICATION

COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00699 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4NQ N° de Minute : 26/563 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [J] [X] c/ [I] [D] NOTIFICATION

COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00687 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4H5 N° de Minute : 26/552 M. le directeur du INSTITUT MGEN DE LA VERRIERE c/ [I] [D] NOTIFICATION

Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00700 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4NT N° de Minute : 26/564 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ [R] [G] NOTIFICATION

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00703 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4N2 N° de Minute : 26/566 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ [K] [G] NOTIFICATION

COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00721 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4RM N° de Minute : 26/582 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [M] [V] c/ [X] [D] [A] NOTIFICATION

Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00694 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4K6 N° de Minute : 26/559 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [T] [U] NOTIFICATION

COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00713 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4PQ N° de Minute : 26/575 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [N] [W] c/ [P] [H] NOTIFICATION

hospitalier LE : 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 07 Avril 2026 _

COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00768 - N° Portalis DB22-W-B7K-T43O N° de Minute : 26/619 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [O] [D] c/ [T] [M] NOTIFICATION

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00779 - N° Portalis DB22-W-B7K-T47P N° de Minute : M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/ [X] [J] [E] NOTIFICATION

Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00760 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4ZS N° de Minute : 26/611 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/ [Z] [C] [F] NOTIFICATION