Monsieur [P] [F], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 octobre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

s'ensuit que la demande de la direction générale d'inclusion de la dette dans le plan de mesures imposées sera rejetée. 1.Sur la recevabilité du recours Ayant été formée dans les trente jours de la notification

Madame [J] [K] épouse [I], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 31 janvier 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection d'une contestation

M [Q] [T], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 mars 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection d’une contestation desdites mesures

Monsieur [K] [V], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 février 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de Paris d'une contestation

ou tout autre Notaire qu’il plaira au tribunal de désigner, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter du prononcé du Jugement à intervenir et la notification

; A titre reconventionnel, - condamner le requérant au paiement de la somme de 6.456 euros faisant l’objet de l’indu notifié le 5 octobre 2022 ; - condamner le requérant aux entiers dépens.

Attendu en l’espèce qu’il est établi que le 7 mars 2022, l’organisme social a émis une notification informant la requérante de la fixation de la guérison de son état de santé au 3 mars 2022.

La juridiction n'est donc pas en mesure de s'assurer que la saisie a été régulièrement notifiée à la requérante, ni qu'elle comportait toutes les mentions légales obligatoires, prévues à peine de nullité

Par recours en date du 05 décembre 2025, Madame [Z] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE en contestation de cette notification d’indu.

Par décision du 29 novembre 2024, la CPAM a notifié à l’assurée la guérison de son accident au 19 novembre 2024 et a retenu l’absence de séquelles indemnisables.

-Débouter la requérante de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. -Débouter la requérante de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

BPCE ASSURANCES IARD a accepté de mobiliser ses garanties, - Juger que la Société BPCE ASSURANCES IARD n’a versé aucune provision ni aucune indemnité dans les délais prévus par la loi suite à la notification

La Caisse a notifié le 04 décembre 2023 un maintien de son taux d'IPP à 10 % en l'absence d'aggravation relevée par le médecin-conseil.

le 25/11/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/04/2026 notifiée le 04/04/2026 à 08h43 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 6 mai 2025, les requérants demandent au tribunal de : ▸ à titre principal, annuler dans son intégralité l'assemblée générale du 3 mars 2023, ▸ à titre

Au soutien de ses prétentions la Caisse indique que l'état de santé du requérant a été évalué par le médecin-conseil, évaluation confirmée par la [12] composée de deux médecins.

le 06/06/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15/05/2026 notifiée le 18/05/2026 à 09H19 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Monsieur [D] [T] s'est vu notifier par la Caisse le 25 octobre 2022 le maintien de son taux d'IPP à 30 %.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, les requérants demandent au tribunal de : ▸ à titre principal, annuler dans son intégralité l'assemblée générale du 7 novembre 2022