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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69a90772cdc6046d478d34e0
13 janvier 2026
Autrement dit, l'erreur sur l'existence de la cause objective de l'obligation, doit être traitée comme une hypothèse d'absence de cause.
Première Chambre
6710173adcd2b6b1424dee43
15 octobre 2024
En défense, Maitre [R] [U] soutient qu'il s'agit d'une erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, qui ne justifie pas la nullité de l'acte ni celle du testament lui-même.
PCP JCP fond
65a6d7fe47251e2b2424ba07
12 janvier 2024
de leur demande de nullité ; *Leur ordonner de poursuivre normalement le remboursement du crédit ; Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, * Déclarer irrecevable comme prescrite la demande de
JEX
697dc22ecdc6046d475e5f85
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Contentieux général Proxi
6973482ccdc6046d47676d76
6 janvier 2026
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
TJ - CIVIL2
68e563800e2901d10fa403c0
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 1132 du code civil, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la
67fd5343e85d0474bddb4e85
7 avril 2025
S’agissant de la prescription de l'action en nullité pour erreur sur la rentabilité, les demandeurs affirment que leur consentement a été vicié pour cause d’erreur sur la rentabilité de la part de la société
J.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
Ce moyen de nullité sera écarté.
2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
L’article 1110 ancien de ce même code précisait que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Chambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
CTX PROTECTION SOCIALE
67338419264fe014c41c192a
2 octobre 2024
Sur l’exception de nullité de l’acte de signification : L’opposante fait grief à l’acte de signification de ne pas préciser « la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date
POLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
« l' erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément
Deuxième Chambre Civile
66a2ab5d6b28f3ce99fae3f6
25 juillet 2024
L’article 121 du code de procédure civile précise que « dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ».
Jld
6776eb7f1c1d126b1996404c
2 janvier 2025
Elle ajoute que c'est à cause de sa voisine qu'elle a quitté son logement pour se rendre à l'hôpital, s'étant finalement retrouvée sur un banc où prise de malaise elle a passé la nuit, des passants ayant
PPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que le contrat est entaché de plusieurs causes de nullité.
JEX cab 1
69de8f55cdc6046d473cccbd
13 avril 2026
nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
1ère Chambre civile
6a160a81cdc6046d47082232
26 mai 2026
, le dol et la violence vicient le consentement et sont une cause de nullité relative du contrat.
PAC - JEX
69d02c0fcdc6046d4707abcd
1 avril 2026
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance
69d55cdecdc6046d4770ec19
7 avril 2026
La caisse ajoute qu‘en tout état de cause, un éventuel défaut de motivation ou de mention du dernier courrier établi par les agents de contrôle ne pourrait entrainer la nullité de la mise en demeure qu
1ère Chambre Civile
6a0b8ac4cdc6046d472018d7
18 mai 2026
qui régissent la nullité des actes de procédure ».
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