Notification le : 1cc + 1ce à Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR 1cc + 1ce à Me Charlotte BRES EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [B] était propriétaire d’une maison à usage d’habitation

Il estime qu’il n’appartient pas au preneur de faire les travaux en lieu et place du propriétaire de l’immeuble loué.

Ils précisent que cet appui aurait été révélé lors de la réunion d’expertise et que Madame [U] ne justifierait pas de l’autorisation du gérant de la SCI LERO, ancien propriétaire de leur bien.

Elle soutient que cette obligation d'entretien implique de les maintenir en bon état et donc de prendre en charge les réparations liées à la vétusté, d'assurer la conformité des constructions à la destination

Et Mme [O] portent à titre principal non sur les malfaçons mais sur le manquement à l’obligation de conseil.

, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026 EXPOSÉ DU LITIGE La société IMMOBILIERE RHONE-ALPES est propriétaire

que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

De plus, il est propriétaire de son bien immobilier et n’a pas de charges à ce titre. Dans sa fiche dialogue, il a déclaré des revenus mensuels net de 4100 euros et des prêts pour 530 euros.

Le mandataire n’a, pas plus, rempli son obligation de rendre des comptes de sa gestion aux mandants.

. ******** EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [S] est propriétaire d’un véhicule sans permis de marque LIGIER, modèle IXO METO, immatriculé [Immatriculation 1] assuré par la compagnie d’assurances [E] .

Par cette adjudication celle-ci est devenue propriétaire et bailleur, de plein droit, des droits immobiliers précités.

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location.

euros, précisant que cette obligation était reprise au sein du compromis de vente.

de loyers et charges persistants.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Elle fait valoir être propriétaire d’un terrain à [Localité 6] évalué à 15 000 euros en 2011.

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur les charges L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation.

C'est plus précisément une copropriété forcée qui oblige chacun des copropriétaires à contribuer, proportionnellement à son droit, aux charges qu'elle suscite.