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4 802 résultats pour « obligation de statuer uniquement en équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f06cdc6046d479acc36

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f80d48cf40727a0043bb99

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d1a9cdc6046d47f138e3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. ".

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297ba80b1d994348a62f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6973dd1fcdc6046d477bdae2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 20 mai 2025 et fixée à l'audience de plaidoirie (juge unique) du 10 novembre 2025.

Source officielle
TJ

Jex

68682d234965b5d9df31ee27

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

697ca39ecdc6046d473ff5dd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Subsidiairement, à l’appui de leur demande de résiliation du contrat, ils font valoir que la société Home Equipement n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a191fe0ddb77892695c426

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2af638cf45b25ce6af5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d960c432ce7d11a6dcee

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4c47a459da3dcdeaab0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2a8638cf45b25ce6a45

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d5478dcdc6046d476f6dbd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’obligation de M. [H] [Y] [S] d’avoir à restituer le véhicule est fondée. M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6966a6b2cdc6046d472e57bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CGL – COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (ci-après dénommée « S.A.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68681cba4965b5d9df315d5d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9e0cdc6046d47400d9f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69d98effcdc6046d47d35d96

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 avril 2026, où il statue en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par requête enregistrée le 27 mars 2025, le conseil de Madame [B] [O] a formé

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297b680b1d994348a626c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. Expédition exécutoire à: -Me Dominique DEMEYERE délivrée le: assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297bc80b1d994348a647c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297be80b1d994348a64e7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle

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