S’agissant de la nullité du congé tirée de l’absence d’annexion de la notice d’informations sur les obligations du bailleur et sur les voies de recours, ils affirment, d’une part, que cette dernière était

Les parties ont convenu que, dans l’hypothèse où aucun accord n’interviendrait sur le nouveau loyer applicable lors du renouvellement du bail, la désignation d’un expert choisi par le bailleur aux frais

Attendu que l’article 1719 du Code Civil énonce les obligations du bailleur telles que la délivrance d’un logement décent l’entretien de la chose louée durant la location.

L’article 15–II de la loi n° 89–462 oblige le bailleur qui donne congé à son locataire pour vendre à accompagner ce congé d’une offre de vendre.

MOTIFS DE LA DECISION - SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES AU TITRE DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR : En application de l’article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise contre

Sans qu'il soit nécessaire de reprendre l'argumentaire déjà développé, il convient de constater que le bailleur social a légalement motivé son refus du transfert du contrat de bail à Madame [Y] qui sera

soutien de ses prétentions, elle précise que la SAS LILOU a rencontré des difficultés à faire établir les constats et diagnotics nécessaires à la réalisation d’éventuels travaux et souligne que les obligations

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Une notice d'informations relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être jointe.

à son obligation de délivrance.

L’article 1719 du Code civil oblige le bailleur à délivrer la chose louée au preneur, ce qui s’entend au sens strictement matériel de la mise à disposition de la chose louée, et à lui assurer une jouissance

MOTIFS DE LA DECISION L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de délivrer au locataire un logement décent et de procéder aux réparations qui lui incombent.

Dans ces conditions, et dans la mesure où la réalité du désordre fait débat et où l'existence de l'obligation du bailleur est sérieusement contestable, il convient de rejeter la demande de travaux sollicitée

Cette notion se fonde sur l’obligation du bailleur de procurer à son locataire un logement décent, conforme à l’usage d’habitation.

démontré précédemment ; qu'en bien même, cette demande de renouvellement serait déclarée régulière, la délivrance de cette demande de renouvellement ne fait pas obligation au bailleur de transmettre un

Le délai de préavis est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise...

sur la suspension des loyers : Les articles 1720 et 1728 du code civil font obligation : au bailleur, de délivrer la chose en bon état de réparations et d’entretien,au preneur, d’user de la chose louée

L'article 1719 du code civil oblige le bailleur à délivrer la chose louée au preneur, ce qui s'entend au sens strictement matériel de la mise à disposition de la chose louée, et à lui assurer une jouissance