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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
6686e728e74459e0c7ed1cad
4 juillet 2024
BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Nicolas RUA, avocat au barreau de NICE, vestiaire : 076 Organisme CPAM, dont le siège social est
CTX PROTECTION SOCIALE
69856974cdc6046d4721982d
7 juillet 2025
L'organisme a rappelé les principes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
4ème chambre
67784789e5fcd631233307af
3 janvier 2025
561-2 et suivants du code monétaire et financier n'a pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées
JAF section 4 cab 4
6a10a3c5cdc6046d479b2409
21 mai 2026
euros ; CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [J] à payer ladite contribution à Madame [S] ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme
GNAL SEC SOC: CPAM
67193d5614868318089f03b1
7 octobre 2024
Recours :conteste decision implicite de rejet CRA relative a sa demande d'inopposabilite de la MP du 08-03-2017 de M [P] Code recours : 89E N°minute : 24/04083 DEMANDERESSE Société [5] Aéroport international
65b161a3b9f94e984650b571
24 janvier 2024
de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans.
19ème chambre civile
6633da38c0d3e3fe99d1780f
30 avril 2024
, fins et conclusions, DÉCLARER l’ordonnance à intervenir commune et opposable aux organismes sociaux, CONDAMNER la société ZURICH INTERNATIONAL et la MATMUT aux entiers dépens dont distraction au profit
6866c8ded33109fd079ab72f
2 juillet 2025
Il en résulte qu’aucun grief tiré de l’irrégularité de la procédure de recouvrement ne peut donc être retenu, la procédure de recouvrement ayant été régulièrement suivie par l’organisme.
6866c8ded33109fd079ab755
6866c8dfd33109fd079ab767
6866c8dfd33109fd079ab771
6866c8e3d33109fd079ab7d2
6866c8e4d33109fd079ab7f2
67feae197a459da3dcdeca02
8 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : La [4] a versé à Mme [D] [N], fonctionnaire international de l’OCDE depuis le 15 février 20216 des prestations familiales.
8eme chambre
669031f1766d1156dbbfbed9
11 juillet 2024
public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
65b161a1b9f94e984650b534
Les organismes peuvent se dispenser de ces demandes lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition.
Chambre J.A.F. Cab 1
69f3bcb4cdc6046d472335fa
10 avril 2026
1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international
Service des référés
65c3d9eac432ce7d11a700fc
1 février 2024
représentée par Maître Xavier DELPLANQUE DE MANDELO, avocat postulant au barreau de PARIS - #C0202 et par Maître Henry PAGE, avocat plaidant au barreau de Paris DEFENDERESSES CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE
2ème Ch. Cabinet 5
682e186300b520043632f8bd
4 avril 2025
de proximité du domicile du débiteur), le recouvrement par le Trésor Public en cas d'échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au procureur de la République), l'intervention de l'organisme
679a7e7fe9a46d1f5a762b5b
ressort, Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 17 octobre 2019, Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [S] [P] le 15 novembre 2021, DIT que le juge français est internationalement
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