, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur [E] [H] Né le 07/02/1989 à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00338 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHVE Nac :5AA Minute:

auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à

hospitalier de ANTIBES Partie non comparante représentée par Maitre DUBRUQUE Clémence, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse 3°) Le Ministère Public Partie jointe

activité salariée non autorisée.

Au cours de l’année 2024, un différend est né entre les parties concernant les conditions d’utilisation de ce passage. Des échanges sont intervenus entre elles puis entre leurs conseils.

A l’audience, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations et la décision mise en délibéré au 22 mai 2026.

-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES Partie non comparante, ni représentée

A l’audience qui s’est tenue le 9 avril 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont demandé au juge des référés de, conformément à leur accord, suspendre les effets de la clause

de procédure civile.

MILA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1118 DÉFENDEUR Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

aux fins de voir : Dire et juger Monsieur et Madame [J] recevables et bien fondés en leurs demandes, Y faisant droit, Voir nommer tel expert qu'il plaira à Madame/Monsieur le Président de nommer lequel

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

les locaux occupés par elle, * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse

DEMANDEUR Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS - #P0498 DEFENDERESSES La Société EDENLAB BEAUTY, dont le nom commercial

Le conseil de M.[F] [O] a mis en demeure M.

DEMANDERESSE Madame [C] [K] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cédric FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #P0147 DEFENDERESSE Madame [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] non représentée

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant Madame [F] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas GUYON Monsieur [X] [R] Madame

de la terrasse dont la SCI Cortis a la jouissance exclusive, ce qui a donc pour conséquence, non contestée par les parties de réduire de moitié l'apport de lumière naturelle dans l'entrée de la SCI [P