CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51e2cdc6046d477ba8c5
21 mai 2026
Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité
6ème Chambre
69d96d30cdc6046d47d0ce28
10 avril 2026
Il leur a également indiqué que le tribunal envisageait de déclarer abusives, et donc non-écrites, les stipulations du contrat de prêt prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de non-paiement
REFERES 1ère Section
6a21c093cdc6046d472bf90c
18 mai 2026
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.
JCP
6a17696bcdc6046d47292cf5
22 mai 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société SEDEF a adressé à Madame [F] [N], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 janvier 2014, une mise en demeure de régler
JEX
69d7fd2ccdc6046d47af56bc
9 avril 2026
Par acte de commissaire du 24 novembre 2023, la SCI CAF LES PINS, se prévalant du non-respect du protocole d’accord précité, a mis en demeure la SCI LIVIA de régler sa dette de loyers arrêtée à la somme
1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cabaccdc6046d4739bd3f
19 mai 2026
La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026, délibéré prorogé au 19 mai 2026.
6a15e6a9cdc6046d47058342
tout ou partie des créances sur la durée de 84 mois, au taux d’intérêt de 0,00 %, avec un effacement des dettes non soldées à l'issue du plan et sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
Les parties s’opposent ainsi, d’une part, sur l’assujettissement des ventes de supports reconditionnés dont le premier usage a eu lieu hors de France dans le silence des décisions 15 et 18, d’autre part
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident pour décision implicite de la CPAM tirée du non-respect du délai d'instruction Selon l'article L441-6 du
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
exactement le contraire, et d’autre part, le vendeur ne justifie pas non plus d’un impératif l’ayant contraint, postérieurement à la signature de l’acte de vente, d’apporter des modifications au réseau
REFERES
69d58381cdc6046d4773f9dc
7 avril 2026
Motifs de la décision : - Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon les termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
Par arrêt en date du 29 février 2024, la CJUE a dit pour droit que : « 1) L'article 1er, point 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure
Référés Civil
NNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L. NSIT CONSULTING EGINEERINGc/S.A
69d82143cdc6046d47b21eb1
Elle soutient que les retards de paiement trouvent leur origine dans ces difficultés d'exploitation et non dans une volonté délibérée de sa part de se soustraire à ses obligations.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
MARTINEZ Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [Z] [U] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-Hélène OTTO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
Rendue après comparution des deux parties à l'audience, il s'agit d'une décision contradictoire en premier ressort.
Chambre 1
6a16069acdc6046d4707d4fe
Sur la demande reconventionnelle relative à la convention portant sur un audit du parc informatique de l’ADMR 72 : L’article 1217 du Code Civil prévoit que “La partie envers laquelle l'engagement n'a
69d562cecdc6046d47715766
MOTIFS DE LA DECISION 1.
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
Se prévalant du non-respect des engagements quant à la date de démarrage des travaux, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a adressé des relances à la SAR [M].
11ème civ. S2
6a16112dcdc6046d4708b023
26 mai 2026
La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'interdépendance des contrats.
Page 4 sur 793
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.