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15 860 résultats pour « parties s'en prévalant non parties à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51e2cdc6046d477ba8c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il leur a également indiqué que le tribunal envisageait de déclarer abusives, et donc non-écrites, les stipulations du contrat de prêt prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de non-paiement

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c093cdc6046d472bf90c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Source officielle
TJ

JCP

6a17696bcdc6046d47292cf5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société SEDEF a adressé à Madame [F] [N], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 janvier 2014, une mise en demeure de régler

Source officielle
TJ

JEX

69d7fd2ccdc6046d47af56bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire du 24 novembre 2023, la SCI CAF LES PINS, se prévalant du non-respect du protocole d’accord précité, a mis en demeure la SCI LIVIA de régler sa dette de loyers arrêtée à la somme

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a62cdc6046d47f7fd54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026, délibéré prorogé au 19 mai 2026.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a9cdc6046d47058342

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

tout ou partie des créances sur la durée de 84 mois, au taux d’intérêt de 0,00 %, avec un effacement des dettes non soldées à l'issue du plan et sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Les parties s’opposent ainsi, d’une part, sur l’assujettissement des ventes de supports reconditionnés dont le premier usage a eu lieu hors de France dans le silence des décisions 15 et 18, d’autre part

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident pour décision implicite de la CPAM tirée du non-respect du délai d'instruction Selon l'article L441-6 du

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

exactement le contraire, et d’autre part, le vendeur ne justifie pas non plus d’un impératif l’ayant contraint, postérieurement à la signature de l’acte de vente, d’apporter des modifications au réseau

Source officielle
TJ

REFERES

69d58381cdc6046d4773f9dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Motifs de la décision : - Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon les termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par arrêt en date du 29 février 2024, la CJUE a dit pour droit que : « 1) L'article 1er, point 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure

Source officielle
TJ

Référés Civil

NNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L. NSIT CONSULTING EGINEERINGc/S.A

69d82143cdc6046d47b21eb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que les retards de paiement trouvent leur origine dans ces difficultés d'exploitation et non dans une volonté délibérée de sa part de se soustraire à ses obligations.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MARTINEZ Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [Z] [U] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-Hélène OTTO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Rendue après comparution des deux parties à l'audience, il s'agit d'une décision contradictoire en premier ressort.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069acdc6046d4707d4fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle relative à la convention portant sur un audit du parc informatique de l’ADMR 72 : L’article 1217 du Code Civil prévoit que “La partie envers laquelle l'engagement n'a

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TJ

6ème Chambre

69d562cecdc6046d47715766

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Se prévalant du non-respect des engagements quant à la date de démarrage des travaux, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a adressé des relances à la SAR [M].

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16112dcdc6046d4708b023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'interdépendance des contrats.

Source officielle

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