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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bf54965b5d9df31e0ce
4 juillet 2025
Madame [C], quant à elle, soutient, d'une part, que le principe d'intangibilité des pensions et son corollaire, à savoir le droit de contester une pension de retraite moyennant respect d'un délai de forclusion
PS ctx protection soc 3
66fd8f1038de0398b5179ab3
2 octobre 2024
de retraite du régime général et non celle des retraites complémentaires.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67eed482b848dd6814c5eee6
3 avril 2025
Lors de cet entretien, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension, selon qu'il décide de partir en retraite à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
69cef1cccdc6046d47ea57b8
1 avril 2026
et place d’une retraite progressive.
668c331f894f7f4d2e0bbfbc
5 juillet 2024
Le 12 octobre 2022, madame [X] [U] a déposé une demande de retraite anticipée pour carrière longue, avec une demande de liquidation de sa pension de retraite pour le 1er avril 2023.
69cee1aacdc6046d47e8ffb4
2 avril 2026
Par courrier daté du 13 novembre 2020, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (ci-après dénommée la CNAV ou la Caisse) notifiait à [V] [U] l’attribution de sa retraite personnelle à compter du 1er
6a15f546cdc6046d47068d44
22 mai 2026
-Les pensions de vieillesse personnelles de base du régime général de sécurité sociale, y compris les pensions servies aux personnes relevant, à la date de prise d'effet de leur pension, d'un régime ultérieurement
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentéc/DEFENDERESSE
69de92abcdc6046d473d0698
le bénéfice d'une pension de retraite.
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16 octobre 2024
du Sud-Est (CARSAT DU SUD EST) de refus tacite d’accéder à sa demande de révision de sa pension de retraite pour fusionner sa retraite au régime général et sa pension au titre de l’inaptitude au travail
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9 janvier 2025
de retraite versées sur le compte bancaire de M.
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Au soutien de ses prétentions, Mme [V] fait notamment valoir qu’ayant fait valoir ses droits à la retraite au titre du régime général des salariés en 2015, elle percevait une pension de retraite de la
Chambre famille CAB 2
6a10a9fccdc6046d479ba0c3
19 mai 2026
[Z] [A] est retraité ; il perçoit une pension de retraite d'environ 2 500 Euros ; il vit dans l'ancien domicile conjugal, qui lui appartient en propre; Mme [O] [F] est Professeure des écoles en congé
68892bde164153e3cd1db168
[E] a fait opposition à une contrainte établie par la Carsat le 4 mai 2023, signifiée le 3 janvier 2024, d'un montant de 13215,56 euros correspondant à des pensions de retraite (avec minimum contributif
Service des référés
6866cb38d33109fd079ac960
2 juillet 2025
A titre subsidiaire, elle sollicite de confirmer que la date d'effet de la pension de retraite complémentaire soit fixée au 1er janvier 2023 et que le requérant soit débouté de l'ensemble de ses demandes
67059eb01296b51ba2bd5cc9
3 octobre 2024
personnelle, liquidée au titre de l’inaptitude au travail, sur justification de 107 trimestres d’assurance, avec effet au 1er janvier 2023, servie par la caisse d’assurance retraite et de santé au travail
CTX AIDE SOCIALE
661ec0e0a0f6350336350310
16 avril 2024
Mme [V] [S] a indiqué à l’audience que ses revenus étaient notamment constitués de sa pension de retraite d’un montant de 1.100 € par mois et de la penson de son ex mari de 150 € par mois.
68f1366588dcb0e97e8fca77
9 octobre 2025
Il considère dès lors pouvoir prétendre à la majoration de pension au titre du handicap, et conteste que la [2] ait retenu le concernant un taux de 50 % pour le calcul de son droit à la retraite.
2ème Chambre
69d56f85cdc6046d47725545
7 avril 2026
La Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 4] défaillante La CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal sis au
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à taux plein ; en cas de départ à la retraite à 65 ans, elle percevrait une pension de retraite de 1 112 Euros par mois ; M.
68f93358de0ebe408daa81d8
1 juillet 2025
Le 20 novembre 2023, la [7] a notifié à Monsieur [T] [U] une pension de retraite pour un montant mensuel de 533,06 euros soit 114 trimestres.
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