de manière constante et périodique.

assistance par tierce personne temporaire : 1h par jour pendant la période de DFT à 50 % - des souffrances endurées : 2,5 /7 - une consolidation au 16 août 2021 - un déficit fonctionnel permanent : 4

personne morale, à savoir Madame [U] [X], secrétaire.

Sur quoi, la clôture est intervenue le 20 février 2025, et l’affaire, après avoir été renvoyée pour plaidoirie à l’audience du 06 mai 2025, a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

époux avant le mariage.

, la privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles la victime se livrait habituellement et le préjudice sexuel avant consolidation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’implication d’un véhicule non identifié et le droit à indemnisation de [L] [Y] par le FGAO Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, “Les dispositions du présent

Mme [M] [U], née le [Date naissance 1] 1970 et présentant des épisodes d’épilepsie, s’est vue prescrire de la Dépakine à compter de la fin de l’année 1979.

période du 1er septembre 2018 au 1er février 2020, à raison de 2 heure par semaine, soit pendant 75 semaines : 75 X 2 X 18 = 2.700 € Soit un total de 6.462 €.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident

personne temporaire a été évaluée à 3h par jour avant consolidation, - l’assistance par tierce personne à titre viager à 2h par jour, volume horaire que l’ONIAM conteste.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

DEMANDEURS : 1/ Madame [D], [X] [J] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 26], demeurant [Adresse 12], 2/ Monsieur [Z], [R] [M] né le [Date naissance 7] 1975, demeurant [Adresse 12], 3/ Madame

ATOUT GESTION, exerçant sous l’enseigne PRIMOGEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 18] représentée par Maître Laurent BURGY

La Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de Seine-Saint-Denis quoique régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’a pas constitué avocat ; la présente décision sera réputée contradictoire.

FUDYM-GOUBET - 2688 Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) - 586 + Copie à médiateur ORDONNANCE Le 12 janvier 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [N] né le 08 Mars 1972

Se fondant sur des avis médicaux, il soutient que la période d’indemnisation pour l’assistance par tierce personne temporaire doit être réévaluée.

Il soutient la nullité du bail professionnel du 1er juin 2022, Monsieur [F] [D] n’exerçant pas en son nom à l’adresse du bail une activité susceptible d’entrer dans le cadre du bail professionnel.

moral, Mme [C] mettant en avant sur ce point le fait que les intéressés aient acquis le bien immobilier dans son ensemble en toute connaissance de cause des désordres et de l’antériorité de son activité