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3 182 résultats pour « personnel des services publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

69d96a40cdc6046d47d094c0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE : Etablissement public CPAM CONTENTIEUX SERVICE 32 06180 NICE CÉDEX 02 non comparante, ni représentée Société AP GESTION 15 RUE JULES FERRY BP 6037 35303 FOUGERES

Source officielle
TJ

Surendettement

696ff15dcdc6046d4709388d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Portalis DBZV-W-B7I-CMQK Minute : 25/102 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ; Après débats à l'audience publique

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42290cdc6046d4756adf2

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Connu des services de police sous plusieurs identités. N'a pas respecté plusieurs mesures d'éloignement. A été condamné à 6 mois avec sursis avec interdiction du territoire français.

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5674ecdc6046d4771b247

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au service de la publicité foncière du VAL D’OISE le 23 juillet 2014 sous la référence 9504P02 2014S111 ; - Ordonner sa radiation auprès du service de la publicité foncière du VAL D’OISE ainsi que toute

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1cbcdc6046d479293ea

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9395e9a46d1f5a766c5d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le dossier sera renvoyé à une audience prévue 8 mois après la publication par mention au jugement. Les dépens seront à la charge du Trésor Public.

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecfd1b01eea4cf01a3f8e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SURENDETTEMENT CS 60006 59895 LILLE CEDEX 9 non comparante TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX 26 RUE BERNARD 75014 PARIS non comparante Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f829fcdc6046d477f8fc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

public de l’eau La société Fix Muret sollicite de condamner la SCI Le Carrosse à réaliser sans délai les travaux de mise aux normes exigés par le service public des eaux, sous astreinte de 100 € par

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f551dcdc6046d477be427

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le 30 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2], sous le volume 2025 numéro 199, la société LANDESBANK SAAR, a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667188dcb0e97e9245b2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au barreau de POITIERS DEFENDEUR Monsieur [R] [E] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Comparant en personne DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2025 JUGEMENT

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TJ

CHBRE PROX PONTOISE

69cc2c47cdc6046d47a8c72a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

69dea2f2cdc6046d473e3670

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1f034fdec52d9ea334

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b29cdc6046d47d31d5c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ([2]) est intervenue volontairement à l’instance.

Source officielle
TJ

JCP

69de8693cdc6046d473c35eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] [B] sera donc condamné à restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES le véhicule de marque AUDI modèle A7 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1], aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69d69949cdc6046d478e3c86

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, de façon grave, à l'ordre public.

Source officielle
TJ

Surendettement

6972db5dcdc6046d475e504d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PARIS HABITAT OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a17559dcdc6046d4727a55d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Minute n° N° RG 25/00115 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3S4 ORDONNANCE Du : 21 Mai 2026 GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat C/ Mme [W] [K] (Débitrice) Société ALLIANZ SERVICE CONTENTIEUX

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1a034fdec52d9ea270

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.

Source officielle
TJ

Surendettement

67882a00c21c0e53e790dea6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique

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