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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
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9 avril 2026
AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE : Etablissement public CPAM CONTENTIEUX SERVICE 32 06180 NICE CÉDEX 02 non comparante, ni représentée Société AP GESTION 15 RUE JULES FERRY BP 6037 35303 FOUGERES
Surendettement
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12 janvier 2026
Portalis DBZV-W-B7I-CMQK Minute : 25/102 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ; Après débats à l'audience publique
Juge Libertés Détention
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6 avril 2026
Connu des services de police sous plusieurs identités. N'a pas respecté plusieurs mesures d'éloignement. A été condamné à 6 mois avec sursis avec interdiction du territoire français.
Service des Criées
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7 avril 2026
au service de la publicité foncière du VAL D’OISE le 23 juillet 2014 sous la référence 9504P02 2014S111 ; - Ordonner sa radiation auprès du service de la publicité foncière du VAL D’OISE ainsi que toute
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8 avril 2026
DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement
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6 janvier 2025
Le dossier sera renvoyé à une audience prévue 8 mois après la publication par mention au jugement. Les dépens seront à la charge du Trésor Public.
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SURENDETTEMENT CS 60006 59895 LILLE CEDEX 9 non comparante TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX 26 RUE BERNARD 75014 PARIS non comparante Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE
POLE CIVIL COLLEGIALE
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21 mai 2026
public de l’eau La société Fix Muret sollicite de condamner la SCI Le Carrosse à réaliser sans délai les travaux de mise aux normes exigés par le service public des eaux, sous astreinte de 100 € par
Saisies immobilières
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le 30 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2], sous le volume 2025 numéro 199, la société LANDESBANK SAAR, a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la
JUGE CX PROTECTION (JCP)
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4 juillet 2025
au barreau de POITIERS DEFENDEUR Monsieur [R] [E] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Comparant en personne DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2025 JUGEMENT
CHBRE PROX PONTOISE
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6 janvier 2026
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
JLD Hospitalisation
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13 avril 2026
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.
PCP JTJ proxi requêtes
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30 avril 2024
Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.
CTX PROTECTION SOCIALE
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10 avril 2026
La CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ([2]) est intervenue volontairement à l’instance.
JCP
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[C] [B] sera donc condamné à restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES le véhicule de marque AUDI modèle A7 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1], aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques
J.L.D. HSC
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, de façon grave, à l'ordre public.
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13 janvier 2026
PARIS HABITAT OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante
PPP SURENDETTEMENT ET RP
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Minute n° N° RG 25/00115 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3S4 ORDONNANCE Du : 21 Mai 2026 GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat C/ Mme [W] [K] (Débitrice) Société ALLIANZ SERVICE CONTENTIEUX
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14 janvier 2025
Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique
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