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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65849137e41137cbf9fc8554
21 décembre 2023
Il ajoute que le devoir d’information s’impose également en matière de placements financiers atypiques.
65aacc870c777d3ec8eb63dd
18 janvier 2024
9ème chambre 2ème section
65c3d9f3c432ce7d11a701db
31 janvier 2024
Parallèlement, les deux SCA ont été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2017 et radiées du registre du commerce et des sociétés en décembre 2020.
1ERE CHAMBRE
69655381cdc6046d47107886
7 janvier 2026
[X] n'aurait financé que 5.733,62 euros.
Chambre 1
67ed9f99da9e15c5132024a1
1 avril 2025
Les demandeurs ne précisent et ne justifient pas quelle était sa situation financière à cette époque.
Chambre 01
67fd5056e85d0474bddb3b49
4 avril 2025
décision qu’il appartiendra au notaire de procéder à toutes investigations pour déterminer notamment la situation active et passive de l’indivision et notamment l’existence de comptes bancaires et placements
4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729cb
8 octobre 2024
Il expose que dès lors que le remboursement de ce prêt a été sollicité, Mme [J] [E] a, avec le concours de ses frères et sœurs, sollicité et obtenu le placement sous tutelle de [A] [E], ce qui lui a occasionné
6979dbc0cdc6046d47f5fee5
8 janvier 2026
sociétés STELLIUM IMMOBILIER et LES RIVES D’ANDELYA à verser à Monsieur [R] [W], à titre de dommages-intérêts, la somme de 104 841,90 € au titre de la perte de chance du concluant de ne pas avoir fait le placement
69750c28cdc6046d4795868e
sociétés STELLIUM IMMOBILIER et LES RIVES D’ANDELYA à verser à la SCI GIBOR, à titre de dommages-intérêts, la somme de 232 529 € au titre de la perte de chance de la concluante de ne pas avoir fait le placement
6966bc26cdc6046d472fe9ac
L’acquisition a été financée au moyen d’un prêt bancaire. Le bien a été livré à l’acquéreur et a été mis en location.
6966bbcccdc6046d472fe26d
L'acquisition a été financée au moyen d'un prêt bancaire. Le bien a été livré aux acquéreurs le 17 février 2010 et a été mis en location.
6973d2a2cdc6046d477b3871
L'acquisition a été financée au moyen d'un prêt bancaire. Le bien a été livré à l'acquéreur le 17 février 2010 et a été mis en location.
697c669acdc6046d4739f910
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
9 avril 2026
époux [C] indiquent que la société INVESTISSEMENT VOTRE qui exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine a manqué à son obligation d’information et de conseil à leur égard dans le cadre du placement
6976891ecdc6046d47b3f3af
L’acquisition a été financée au moyen d’un apport personnel et d’un prêt bancaire. Le bien a été livré à l’acquéreur le 17 février 2010 et a été mis en location.
67816f506d34da2cbdcd9269
10 janvier 2025
rappelé qu’il appartiendra au notaire de procéder à toutes investigations pour déterminer notamment la situation active et passive de l’indivision et notamment l’existence de comptes bancaires et placements
1ère Chambre CIVILE
68ee977422996ce54482258e
8 octobre 2025
En l’absence de ces éléments, rien ne permet de retenir que le versement d’une prime de 133.968€ sur un contrat d’assurance-vie ancien et abondé ne constituait pas un placement financier de précaution
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac26cdc6046d4739c5e3
19 mai 2026
S’agissant de la perte de chance de placer la somme séquestrée à compter du 31 mars 2023, les montants sollicités ne sont pas justifiés.
Service Civil Général
691d95fa02bad2f30af6293f
2 octobre 2025
Une indemnisation sous forme de rente apparait plus conforme à l’intérêt de la victime, soustraite aux aléas d’un placement financier et permet d’assurer des ressources régulières.
19ème chambre civile
677ecfefb01eea4cf01a43f8
7 janvier 2025
Il convient, le cas échéant, d’utiliser le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais du 31 octobre 2022, le mieux adapté aux données sociologiques, économiques et financières actuelles
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