en date du 23 octobre 2018, et ce quoiqu’elle conteste ce décompte au fond faute de déclaration de certaines créances au passif de la procédure de redressement judiciaire et compte tenu du caractère limite

En réponse, la société Euroforce conclut in limine litis à la nullité de l’assignation, au rejet des prétentions adverses et la condamnation de la société Vegas à des dommages-intérêts de 10 000 euros

La contestation sérieuse pouvant faire obstacle au pouvoir du juge des référés s’entend comme celle susceptible de prospérer au fond.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE, représentée par son [Etablissement 1], reprend ses conclusions du 9 février 2026 et demande : In limine litis, de constater que l’évènement déterminé

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE, représentée par son [Etablissement 1], reprend ses conclusions du 9 février 2026 et demande : In limine litis, de constater que l’évènement déterminé

en cas de nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié, * rechercher les héritiers ; si ceux-ci ne peuvent être retrouvés, ou s’ils s’abstiennent de prendre parti, l’administrateur aura les pouvoirs

[L] [O] doit justifier de la gestion faite des deniers de leur mère en vertu du pouvoir produit.

que la demande de partage judiciaire et la désignation d’un notaire pour l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession avec chiffrage des droits des parties ne relève pas des pouvoirs

de 12 mois de loyers, hors taxe et hors charge dans la limite de 24.000€.

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDERESSE MDPH SERVICE JURIDIQUE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme Céline RENAULT (Audiencière) muni d’un pouvoir

La rétention doit pouvoir permettre la continuité des soins, elle doit prendre en charge la vulnérabilité de l'étranger, Monsieur justifie avec des documents médicaux de son état de santé.

Monsieur [Z] [M] représenté par Monsieur [F] [M], selon pouvoir, réclame aux termes de ses dernières écritures sur le fondement de l’article 1240 du code civil de : donner acte à Monsieur [V] [Q] de sa

Il a justifié avoir été placé sous curatelle renforcée limitée aux biens pendant une durée de 60 mois par jugement du juge des tutelles du HAVRE en date du 11 avril 2024.

. - Dire n’y avoir lieu ni à limiter ni à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DOSSIER N° RG 25/02049 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DXD DEMANDERESSE La société [Localité 1], société à responsabilité limitée

Il est également stipulé une indemnité d’immobilisation au profit du promettant, fixée à 5 % du prix de vente, soit 171.000 euros, et garantie par une caution bancaire qui devra pouvoir être mis en jeu

La société SCCV [Localité 2] confiait la réalisation de ces travaux à la société à responsabilité limitée EGBI [Q] immatriculée.

plaidant substitué par Maître Hajera OUADHANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DE L’EURE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Madame [C] [Z], munie d’un pouvoir

Monsieur [J] [I] et Madame [X] [W] épouse [I], sollicitent, dans leurs conclusions déposées à l’audience - In limine litis, de juger le juge des référés incompétent au profit du Juge de la mise en état

Le juge a un pouvoir d’appréciation discrétionnaire sur cette demande et peut même l’ordonner d’office.