*Sur les mesures de fin de jugement Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

L’affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 18 février 2026, a fait l’objet d’un renvoi. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 avril 2026.

Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur ces prétentions. C.

par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel * * * * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte notarié reçu le 19 décembre 2011, la société AXA

ou de prévention de la fraude.

HILLS, désigné par jugement du 23 novembre 2009 TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE JUGEMENT N° RG 24/00168 - N° Portalis DB36-W-B7I-DBOG AUDIENCE DU

pourront commencer à courir qu’à compter du jugement à intervenir, En conséquence, -Réduire à de plus justes proportions les prétentions de l’ONIAM dirigées à son encontre, -Débouter l’ONIAM de ses

Par exploit en date du 25 novembre 2025 remise à personne morale, les victimes ont appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. des Alpes Maritimes.

Or le décompte du syndicat inclut, au titre des travaux, un appel du 1er septembre 2024 libellé « Reprise partielle structure plancher haut R+5 bâtiment A - Appel 1/1 » pour un montant de 42,44 euros.

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile

Le jugement est mis en délibéré au 3 avril 2025.

Aucune conciliation n'ayant pu intervenir à l'audience du 28 novembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement du 16 janvier 2026.

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mai 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [I] [V], décédé le 26 novembre 2013, a laissé pour lui succéder :

acoustique, - juger que les sociétés [E] et [V] ont manqué à leurs obligations, à l’origine prépondérante des nuisances acoustiques en raison de l’absence d’un ouvrage de protection acoustique, - juger

Par acte de justice du 31 août 2022, Monsieur [V] [D] a appelé en déclaration de jugement commun et opposable, la CPAM de la Drôme. La jonction a été prononcée le 13 janvier 2023.

Par ordonnance du 4 avril 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation et commis le Dr [P], expert près la cour d’appel de [Localité 4], pour y procéder.

L’affaire a été appelée à l’audience le 14 avril 2026 et mise en délibéré au 19 mai 2026.

le 18 avril 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 18 avril 2024 PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/01461 - N° Portalis