MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il

Le défendeur, régulièrement cité par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparait pas et n'est pas représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution de la défenderesse En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Monsieur [F] [N] demeurant [Adresse 4] comparant Madame [J] [H] épouse [N] demeurant [Adresse 3] comparante Monsieur [S] [Z] demeurant [Adresse 1] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Madame [O] [B], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

PODIUM dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante ni constituée DÉFENDERESSES S.A.

ENTRE : DEMANDEUR HABITAT 08 dont le siège social est sis [Adresse 2] Comparant DEFENDERESSE Madame [E] [C] demeurant [Adresse 5] Non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 22 juin 2020, l’OPH

D] [R] [N] [C] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER : Mélissa MALOYER

OLIJO [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [L] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante et non représentée

TERRES DE LOIRE HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marie QUESTE, avocate au barreau de Blois DÉFENDERESSE : Madame [E] [M] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

AUTOMOBILES DU NORD venant aux droits de la SAS MY NEXT CAR [Adresse 6] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu

comparante DEFENDERESSE Madame [V] [N] demeurant [Adresse 3] non comparante EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat sous signature privée du 28 juillet 2021, l’association HABITAT PLURIEL

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il

SARVILEP ayant pour mandataire CDC HABITAT [Adresse 1] représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [Z] [M] [Adresse 2] non comparante, ni représentée DÉBATS

LOGIREP [Adresse 3] représentée par la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [G] [R] [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [Y] [M] [Adresse 2] non

par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1434 DÉFENDERESSE Madame [S] [L], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, statuant

Bien que régulièrement assignée à étude, la SARL GARANTIMMO n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.