décennale , CONDAMNER les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir la SASU SIBE des conséquences de sa responsabilité au titre de la police responsabilité décennale souscrite sous le numéro

La nature décennale du désordre est établie quand bien même s’agit-il d’un garage dont le critère d’impropriété à destination n’est pas celui d’un local d’habitation.

En réponse à la Société AXA qui évoque les exclusions communes aux garanties 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 du contrat, incluant la garantie décennale obligatoire et la garantie effondrement, elle fait

La SA GAN ASSURANCES fait valoir que les travaux relatifs au sol des commun n'ont pas été réceptionnés et qu'en conséquence la garantie décennale ne peut recevoir application.

La SA MAAF Assurances expose que les désordres ne sont pas de nature décennale et que ses garanties ne sont pas mobilisables sur le fondement contractuel s’agissant d’une garantie facultative dont les

désordres décennaux.

Toutefois, la question de la prescription a d'ores et déjà été tranchée par le juge de la mise en état qui a rappelé dans son ordonnance du 8 mars 2023 que tant la garantie décennale que la garantie des

Sur la mise en oeuvre de la garantie décennale L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des

[E] [C] et Mme [P] [V] épouse [C] ont fait assigner la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS en sa qualité d’assureur garantie décennale de la

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

Leur réparation relève en conséquence de la garantie décennale.

Les désordres, de nature décennale, engagent la responsabilité de plein droit des constructeurs et la garantie de leurs assureurs responsabilité décennale et doivent être garantis par l’assureur dommages-ouvrage

La SCIC d'HLM COOP LOGIS était assurée pour ce chantier auprès de la SMABTP tant en assurance dommages ouvrage que pour la garantie décennale.

Déclarer les garanties de la compagnie AXA mobilisables . Juger les limites de garanties de la Cie AXA inopposables s’agissant des garanties responsabilité civile décennale .

AXA ASSURANCES IARD qui assure la garantie de la SARL PATRIMOINE ING 2 devenue en cours de travaux ITEC SUD, la SARL L'ECO FENETRE et la MAAF à la relever et garantir de toute condamnation relative aux

En réponse, AXELLIANCE a refusé de garantir ce sinistre au motif que les piscines étaient exclues des garanties délivrées au profit de la société COSTA RENOVATION.

Elle affirme que les garanties complémentaires à l’assurance décennale, telle que la garantie de la responsabilité civile, sont déclenchées par la réclamation.

Sa garantie est en tout état de cause acquise s’agissant de désordres de nature décennale.

Elle estime que la clause de non-garantie figurant au contrat d’architecte ne concerne pas la garantie décennale.

AXA FRANCE IARD RCS de NANTERRE N° 722 057 460 en qualité de garant de livraison à prix et délai convenus prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis