fonctionnel temporaire : 27.130,25 €Souffrances endurées : 60.000,00 €Déficit esthétique temporaire : 2.000,00 €Déficit esthétique définitif : o À titre principal : 10.000,00 € o À titre subsidiaire :

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Exprimé en classes par l'expert, le déficit fonctionnel temporaire correspond à : - classe 4 : un déficit fonctionnel temporaire de 75% ; - classe 3 : un déficit fonctionnel temporaire de 50% ; - classe

Préjudices extra patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent Le déficit fonctionnel permanent se définit comme le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel

suivantes : déficit total 3 jours soit 75€ déficit à 90% : 9 jours à 23€ = 207€ déficit à 75% : 7 jours à 20€ = 140€ déficit à 25% : 1498 jours à 78€ = 10.486€ déficit à 15% : 61 jours à 54€ = 244€ Soit

la SAS [1] et de Monsieur [P] [F] pour le surplus des infractions,Infirmé le jugement en ce qu’il a déclaré Monsieur [P] [F] coupable des faits de blessures involontaires et relaxé ce dernier dudit délit

Après consolidation, s’il subsiste des souffrances permanentes post-consolidation, elles relèvent alors du déficit fonctionnel permanent.

déficit fonctionnel permanent de 2%.

Déficit fonctionnel permanentIndiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Ce rapport non contesté par les parties dans son principe constitue une base valable d'appréciation du préjudice de M. [Q].

Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

au 25 novembre 2021 -Date de consolidation : 25 novembre 2021 -Déficit fonctionnel temporaire total : aucun -Déficit fonctionnel partiel (incapacité partielle) : 25% (classe II) du 14 août 2012 au 25

Ils ont conclu à : - un déficit fonctionnel temporaire total du 26 au 28 avril 2013 - un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75 % du 3 juillet 2012 au 27 janvier 2014 - un déficit fonctionnel

Le docteur [I] a retenu un déficit fonctionnel permanent de 13 %.

2019 Déficit fonctionnel temporaire 10% Du 01/09/2019 au 28/02/2020 Déficit fonctionnel temporaire 5% Du 01/03/2020 au 14/02/2021 Tierce personne temporaire 2 heures par semaine du 15/08/2019 au

Le docteur [I], désigné par l’assureur l’a examinée et il a déposé son rapport amiable le 16 novembre 2018 en concluant notamment à l’existence d’un déficit fonctionnel permanent de 25 %.

fonctionnel temporaire total du 30.03.2022 au 10.05.2022 soit 2 mois soit 40 jours 1.230 € -Déficit fonctionnel temporaire partiel 3270 € -Assistance tierce personne: 7 800 € -Déficit fonctionnel permanent

Si la Cour de cassation jugeait de façon constante que la rente indemnisait d’une part la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle, et d’autre part, le déficit fonctionnel permanent

A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

33 % 9 septembre au 28 novembre 2021 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % 29 novembre au 29 décembre 2021 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 30 décembre 2021 au 9 juillet